Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique

Dernière modification: 09 May 2016

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    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 28 avril 2016

        • 1ère séance du 28 avril 2016: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, après l’article unique, explications de vote, vote sur l’ensemble.
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