Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques

Dernière modification: 04 October 2016

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 avril 2016Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance portant simplification des dispositions du code des postes et télécommunications électroniques relatives à l’institution de servitudes radioélectriques. L’ordonnance, prise sur le fondement du 3° de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, modifie le code des postes et des communications électroniques. Pour protéger les centres radioélectriques des différents ministères utilisateurs, la loi prévoit déjà la possibilité d’établir des servitudes contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques. Ce dispositif s’avère particulièrement complexe en raison notamment de circuits de validation dont l’utilité n’est pas avérée. Ces mécanismes devaient donc être revus dans un souci de simplification. L’ordonnance prévoit les principales mesures de simplification suivantes : l’institution des servitudes par décision de l’autorité administrative compétente et non plus par décret, sauf en cas de conclusions défavorables à l’issue de l’enquête publique préalable ; la suppression du classement des centres radioélectriques par catégories ; la suppression des servitudes au profit des opérateurs de communications électroniques, pour lesquelles les textes d’application n’ont jamais été adoptés sans que cela ait apparemment entravé l’activité des opérateurs concernés.

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