Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire

Dernière modification: 04 October 2016

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 avril 2016La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière en renforçant l'efficacité des contrôles menés par les agents habilités à contrôler sur route, sur les quais de chargement dans les gares routières et dans les entreprises le respect des différentes réglementations applicables en matière de transports routiers et à relever et sanctionner les infractions correspondantes. L’efficacité du contrôle des transports routiers participe pleinement d’une politique durable de lutte contre l’insécurité routière, de préservation du patrimoine routier, d’amélioration des performances environnementales des chaînes logistiques de transport, de mise en place des conditions d’une concurrence équilibrée et loyale, et d’amélioration des conditions d’emploi des conducteurs routiers.

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