Dossiers législatifs

LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

Dernière modification: 12 October 2016

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 avril 2016La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 172 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à instituer un dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture des consommateurs d’électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015, et qui n’auront pas souscrit une offre de marché au 30 juin 2016. Les contrats qui liaient les clients consommant annuellement plus de 30 MWh en gaz et les clients ayant une puissance électrique souscrite supérieure à 36 kVA en électricité et leurs fournisseurs historiques de gaz et d’électricité (ENGIE, EDF et entreprises locales de distribution) sont devenus caducs. Ces clients ont pu bénéficier, en application de l’article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, d’une offre de marché transitoire de 6 mois s’interrompant au 30 juin 2016. L’ordonnance organise l’affectation, dès le 1er juillet 2016, des clients qui n'auraient pas souscrit une offre de marché à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). L’ordonnance fixe les principes et caractéristiques principales de cette procédure concurrentielle. Elle définit les éléments clés de la relation contractuelle entre clients et fournisseurs, notamment les principales obligations des fournisseurs vis-à-vis des clients, en termes d’information et de modalités de résiliation, afin de protéger les consommateurs de manière adéquate.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 juillet 2016
  • Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 septembre 2016

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