Dossiers législatifs

LOI n° 2016-482 du 20 avril 2016 autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord

Dernière modification: 21 April 2016

  • Protocole
  • Etude d'impact
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 mars 2016
  • Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 7 avril 2016
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 janvier 2016Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord. Le Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créé en vertu du Traité de l’Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952 (ci-après "Protocole de Paris »), définit le cadre juridique du stationnement des quartiers généraux de l’OTAN et de leurs personnels au sein des pays de l’Alliance. Suite logique de son retour dans la structure de commandement intégrée de l’OTAN, l’accession de la France à ce Protocole entraînera une simplification et une harmonisation des règles et procédures administratives liées à l’accueil de personnel de l’OTAN. Cette accession permettra de mettre en valeur l’excellence des structures militaires nationales, d’augmenter l’attractivité du territoire et, conformément aux conclusions du "rapport Védrine" de 2012, de renforcer l’influence de la France au sein de l’OTAN.

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    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

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        Compte rendu intégral des séances du 7 avril 2016

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