Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière

Dernière modification: 29 March 2016

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 mars 2016Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une ordonnance relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière. L’organisation régionale du Centre national de la propriété forestière doit être adaptée à la nouvelle délimitation des régions à laquelle a procédé la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. L’ordonnance prévoit le maintien, jusqu’au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils, et au plus tard jusqu’au 1er avril 2017, des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.

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