Dossiers législatifs

Projet de ratifiant l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna (FCPT1601188L)

Dernière modification: 16 March 2016

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 mars 2016Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier adapte aux territoires d’outre-mer concernés l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, la directive 2009/138/CE, dite Solvabilité II, qui crée un nouveau cadre prudentiel européen unifié pour les organismes d’assurance et est entré en vigueur au 1er janvier 2016.

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