Dossiers législatifs

Proposition de loi ‎visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à ‎l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité

Dernière modification: 05 October 2017

Dossiers législatifs

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      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 10 mars 2016

        • ‎2e séance du 10 mars 2016‎‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, explication de vote, vote sur ‎l’ensemble.‎
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