Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture (AGRS1601643L)

Exposé des motifs

L'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture a tiré les conséquences de la réforme régionale à l'égard des chambres d'agriculture. Elle a été prise sur le fondement de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Cette ordonnance a prévu la mise en place au 1er janvier 2016 d'une chambre régionale d'agriculture par région, et procédé aux regroupements correspondants. Des dispositions spécifiques ont été prises pour traiter le cas particulier de l'ancienne région Alsace et de l'ancienne région Nord-Pas-de-Calais, dans lesquelles existaient non pas une chambre régionale stricto sensu mais une chambre de région cumulant les compétences d'une chambre régionale et de chambres départementales.

L'ordonnance a également prévu le transfert à titre gratuit des biens, droits et obligations.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance, sans la modifier.

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