Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture (AGRS1601643L)

Projet de loi

NOR : AGRS1601643L

Article unique

L'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture est ratifiée.

Retourner en haut de la page