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Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Dernière modification: 11 February 2016

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 février 2016La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz. Il s’agit de compléter la transposition des directives 2009/72 et 2009/73 du Parlement et du Conseil relatives aux règles communes concernant respectivement le marché intérieur de l'électricité et celui du gaz. Cette ordonnance précise d'une part, les dispositions relatives à la séparation entre les activités de transport et celles de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz et, d'autre part, complète les dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées.

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