Dossiers législatifs

LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Dernière modification: 23 January 2017

Dossiers législatifs

Sénat

Assemblée nationale

Documents préparatoires

Débats parlementaires

    Sénat (1ère lecture)

    • Compte rendu intégral de la séance du 4 février 2016: discussion générale commune avec la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnel, art 5 et 6, vote sur l'ensemble.

    Assemblée nationale (1ère lecture)

      Compte rendu intégral des séances du 28 avril 2016

      • 2e séance du 28 avril 2016: présentation et discussion générale commune avec la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, vote sur l’ensemble.

      Sénat (2e lecture)

      Assemblée nationale (2e lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 8 décembre 2016

        • 2e séance du 8 décembre 2016: présentation commune avec la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, discussion générale commune, discussion des articles : art 3, art 4, art 6, vote sur l'ensemble.

        Sénat (3e lecture)

        Retourner en haut de la page