Dossiers législatifs

Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires

Dernière modification: 27 September 2017

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Retourner en haut de la page