Dossiers législatifs

LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes

Dernière modification: 24 March 2016

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 9 mars 2016

        • Séance unique du 9 mars 2016: présentation, discussion des articles : art 1er, art 2, avant l’art 3, art 3, après l’article 3, explication de vote, vote sur l’ensemble.
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