Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques (DEVP1526055L)

Projet de loi

NOR : DEVP1526055L

Article unique


L'ordonnance n° 2015 1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques est ratifiée.

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