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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales (RDFB1531651L)

Dernière modification: 20 January 2016

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 janvier 2016La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales. Prévue par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, la création de la métropole du Grand Paris est effective depuis le 1er janvier. Il sera procédé ce vendredi 22 janvier à l’élection de son premier président. Métropole à statut particulier, rassemblant près de 7 millions d’habitants, la métropole du Grand Paris a vocation à renforcer les solidarités, à favoriser une meilleure répartition des richesses et des investissements, et à mettre de la cohérence dans l’action publique notamment en matière de logement, d’aménagement et de développement. Elle est composée d’établissements publics territoriaux de plus de 300 000 habitants qui doivent mettre en œuvre des services de proximité. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier prévoit des règles en matière de fiscalité et de procédures budgétaire et comptable adaptées à la situation particulière de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux. Le Gouvernement poursuit à travers ce texte et les différents textes financiers l’objectif de garantir une péréquation effective entre l’est et l’ouest de l’aire métropolitaine.

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