Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (FCPT1531633L)

Dernière modification: 27 April 2017

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Etude d'impact
• Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts
• Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 janvier 2016Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose deux directives, l’une relative à la prévention et à la gestion des crises bancaires (la directive dite "BRRD" relative à la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), l’autre relative à la garantie des dépôts (directive dite "DGSD2"). Elle adapte également les dispositions du code monétaire et financier à l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la résolution unique et au fonds de résolution unique qui s’appliquent dans le cadre de l’Union bancaire. Elle adapte en outre les règles de fonctionnement et de financement du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le contexte du renforcement de son rôle de protection des déposants et en tant qu’intervenant dans le cadre de la gestion des crises bancaires. Enfin, elle rend applicable, s’il y a lieu avec les adaptations nécessaires, ces dispositions dans les collectivités du Pacifique. Le projet de loi procède en outre à des ajustements techniques des articles du code monétaire et financier issus de l’ordonnance. Il clarifie en particulier les conditions dans lesquelles certains contrats peuvent faire l’objet de mesures de renflouement interne ou doivent inclure des clauses de reconnaissance contractuelle de ces mesures. L’ensemble conforte ainsi le dispositif de prévention et de gestion des crises bancaires qu’avait préfiguré la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ainsi que l’adhésion de la France à l’Union bancaire aux côtés des autres États de la zone euro.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale: projet de loi retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017.