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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (AFSS1528379L)

Dernière modification: 13 January 2016

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 janvier 2016La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre-et-Miquelon. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier organise une convergence progressive de ce régime vers le régime général. Le projet de loi prévoit en outre de mettre en place un financement pérenne de la prise en charge pour la retraite des périodes de chômage saisonnier, afin d’apporter une réponse durable et adaptée aux conséquences, pour les salariés de certains secteurs d’activité, des conditions climatiques dans l’archipel.

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