Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres

Dernière modification: 18 December 2015

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 décembre 2015La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté une ordonnance portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 10 de la loi de simplification pour les entreprises du 20 décembre 2014, participe de l’effort d’allègement des contraintes pesant sur les entreprises dans différents domaines. Ses bénéfices pour les professionnels sont concrets : - la transformation d’un régime d’autorisation en simple déclaration permet un allègement des charges administratives. La formalité de déclaration est plus légère, plus simple et constitue un gain de temps pour le professionnel ; - un régime de déclaration permet un démarrage de l’activité ou du projet plus rapide, ce qui est facteur favorable au développement économique ; - un régime de déclaration permet une sécurisation des porteurs de projets en levant les incertitudes quant à l’obtention finale de l’autorisation. L’ordonnance prévoit des simplifications dans divers domaines professionnels : le secteur des professions agricoles ; les activités liées au domaine des transports ; le secteur funéraire ; les débits de boisson ; le domaine culturel et touristique ; les manifestations sportives ; diverses autres activités professionnelles. Le Gouvernement entend poursuivre cet effort de simplification. Les mesures évoquées aujourd’hui marquent une nouvelle étape d’un processus ambitieux et volontariste à l’égard des professionnels et des entreprises qui sera prolongé et conforté par l’engagement de nouvelles mesures concrètes au premier trimestre 2016.
  • Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

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