Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (ETLL1524381L)

Exposé des motifs

L'article 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a autorisé le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification s'est effectuée à droit constant après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, et sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.

L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme a été prise sur ce fondement.

Le projet de loi procède à sa ratification, en complétant le code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance, afin de rétablir une disposition omise à l'occasion de la codification.

L'article 171 de la loi du 24 mars 2014 précitée prévoit qu'il doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

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