Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (ETLL1524381L)

Projet de loi

NOR : ETLL1524381L

Article 1er

L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ratifiée.

Article 2

L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ».

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