Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration (PRMX1527816L)

Exposé des motifs

L'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration a été publiée au Journal officiel du 25 octobre 2015.

Ce texte a été pris en application de l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

Ce même article 3 prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 propose au Parlement de ratifier ce texte et ne comprend aucune autre disposition.

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