Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration (PRMX1527816L)

Projet de loi

NOR : PRMX1527816L

Article unique


L'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration est ratifiée.

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