Dossiers législatifs

LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1, 3°, d article L. 711-8, code de commerce Conditions et domaines dans lesquels les chambres de commerce et d'industrie de région assurent, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, des fonctions d'appui et de soutien ainsi que toute autre mission pouvant faire l'objet d'une mutualisation et figurant dans le schéma régional d'organisation des missions. Décret n° 2016-1894 du 27/12/2016
Article 3, 2°, a article 5-2, code de l'artisanat Chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales. Décret n° 2017-343 du 16/03/2017
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