Dossiers législatifs

LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

Dernière modification: 15 April 2016

  • Etude d'impact
  • Avis du Conseil d'État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 novembre 2015La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté un projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs. Tirant les conséquences des défaillances relevées par les inspections générales des deux ministères dans la circulation de l’information, ce projet de loi définit un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuite ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques. L’objectif est de permettre à ces dernières de prendre les mesures à caractère conservatoire ou disciplinaires nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des mineurs, l’ordre public ou le maintien du bon fonctionnement du service public. Le projet de loi institue un cadre spécifique pour les personnes en contact habituel avec les mineurs mises en cause pour certaines infractions particulièrement graves. Le procureur de la République sera alors tenu d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre de ces personnes. Il aura également la faculté d’informer l’administration des mises en cause en ces matières dès lors qu’elles résulteront d’indices graves et concordants, des poursuites qu’il engagera et des mises en examen prononcées. Il met également en place un régime général, applicable à toutes les personnes exerçant des activités soumises à contrôle par l’administration et mises en cause pour des infractions pénales : le procureur de la République pourra alors informer l’administration ou les organismes de tutelle non seulement des condamnations non définitives, mais aussi des mises en examen ou des poursuites engagées. Pour assurer la conciliation des principes constitutionnels, et en particulier le respect de la présomption d’innocence et de la vie privée des personnes mises en cause, les transmissions d’informations rendues possibles par le texte à un stade de la procédure pénale antérieur à la condamnation sont assorties de garanties fortes : la soumission de la transmission à l’appréciation de l’autorité judiciaire ; la limitation des infractions pouvant y donner lieu ; l’utilisation d’un support écrit ; la confidentialité de la communication ; l’information de la personne concernée sur la mise en œuvre de cette transmission ; l’information de l’autorité destinataire sur l’issue définitive de la procédure et l’effacement de l’information lorsque la procédure s’est terminée par une décision de non-culpabilité. Le projet de loi complète ainsi les initiatives déjà prises par les ministères de la justice et de l’éducation nationale pour garantir les échanges d’informations entre les deux ministères grâce à un circuit, clairement défini et sécurisé, de traitement des signalements et alertes.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2016
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 mars 2016 (lecture du texte de la CMP)
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 6 avril 2016 (lecture du texte de la CMP)

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      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 8 décembre 2015

        • 2ème séance du 8 décembre 2015‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2 à 5, vote sur ‎l’ensemble.‎

        Sénat (1ère lecture)

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          Compte rendu intégral des séances du 31 mars 2016

          Sénat (Lecture texte CMP)

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