Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna

Dernière modification: 20 November 2015

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 novembre 2015Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance portant adaptation du code des assurances pour son application dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ce projet d’ordonnance complète, pour les territoires d’outre-mer concernés, l’ordonnance du 2 avril 2015 transposant, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, la directive 2009/138/CE, dite Solvabilité II, qui crée un nouveau cadre prudentiel européen unifié pour les organismes d’assurance et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

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