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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs (AFSS1524043L)

Dernière modification: 05 November 2015

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 novembre 2015a ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 1er de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, met en œuvre la proposition n° 47 du Conseil de la simplification : le seuil maximal d’effectifs permettant aux entreprises de recourir au Titre emploi service entreprise (TESE) est porté de 10 à 20 salariés. L’ordonnance clarifie également le cadre juridique applicable aux autres titres simplifiés et aux guichets uniques de déclaration des cotisations et contributions sociales en procédant à diverses simplifications pour les utilisateurs ou pour l’administration. Elle apporte enfin des améliorations ponctuelles au dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN).

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