Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (DEVT1520732L)

Exposé des motifs

Le Gouvernement a été habilité, en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à mettre en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi du 4 août 2014, à abroger les dispositions devenues sans objet à la suite de l'entrée en vigueur de cette loi et à achever la transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).

L'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a été publiée au Journal officiel de la République française le 16 juillet 2015.

L'article 38 de la loi d'habilitation prévoit que l'ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.

Tel est l'objet du présent projet de loi.

Retourner en haut de la page