Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (DEVT1520732L)

Projet de loi

NOR : DEVT1520732L

Article 1er

L'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014 872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est ratifiée.

Article 2

I. - Au 2° de l'article L. 2135-2 du code des transports, après les mots : « des gestionnaires d'infrastructure, », il est inséré les mots : « des exploitants d'installations de service, » et après les mots : « des entreprises ferroviaires », il est inséré les mots : « et des autres candidats ».

II. - Au a du 3° de l'article L. 2135-7 du même code, après les mots : « d'un gestionnaire d'infrastructure, », il est inséré les mots : « d'un exploitant d'installation de service, » et après les mots : « d'une entreprise ferroviaire », il est inséré les mots : « ou d'un autre candidat ».

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