Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (AFSA1521281L)

Exposé des motifs

Le Gouvernement a été habilité, en application du II de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, à légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API).

Sont concernées les dix-neuf autorités suivantes : la Commission d'accès aux documents administratifs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, la Commission consultative du secret de la défense nationale, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'Autorité de sûreté nucléaire, la Commission nationale du débat public, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, la Haute Autorité de santé, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'Autorité de la concurrence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et l'Agence française de lutte contre le dopage.

L'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes a été publiée au Journal officiel de la République française le 2 août 2015.

Cette ordonnance a modifié les règles de désignation ou de nomination des membres de chacune des AAI ou API concernées, en tenant compte de leurs spécificités. Elle s'applique aux renouvellements postérieurs à sa publication. Le cas échéant, des dispositions transitoires sont prévues en cas de renouvellements partiels ne permettant pas d'atteindre immédiatement l'objectif de parité recherché.

Ces règles visent à garantir que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes au sein des membres du ou des collèges de l'autorité ne soit pas supérieur à un. Lorsque plusieurs personnes sont appelées à désigner de manière concomitante des membres en nombre impair, des tirages au sort seront organisés, afin de déterminer lesquelles d'entre elles doivent désigner une femme ou un homme, ou un nombre supérieur de femmes ou d'hommes.

Conformément au III de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 précitée, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 doit être déposé devant le Parlement le 30 novembre 2015 au plus tard.

Le présent projet de loi, qui comporte un article unique, a pour objet la ratification de cette ordonnance.

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