Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels (AFSA1521282L)

Exposé des motifs

Le Gouvernement a été habilité, en application du I de l'article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, à légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils, conseils supérieurs, conseils nationaux, régionaux, interdépartementaux et départementaux des ordres professionnels (médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, chirurgiens-dentistes, architectes, géomètres experts, experts-comptables, avocats et avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et vétérinaires).

L'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 fixe ainsi des règles permettant de promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes selon diverses modalités, en fonction de la proportion des femmes et des hommes observée au sein de chaque ordre et des règles d'organisation et de composition propres aux différents conseils ordinaux. Deux ordres professionnels ne sont pas concernés : l'ordre des sages-femmes, pour lequel la proportion des hommes (1 à 2 %), apparaît trop faible pour permettre l'application de ce type de règle, ainsi que l'ordre des vétérinaires qui fait l'objet d'une ordonnance spécifique procédant à une révision plus générale de sa gouvernance.

Le III de l'article 76 de la loi du 4 août 2014 précitée prévoit qu'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci. Conformément à cet article, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 doit être déposé devant le Parlement le 29 février 2016 au plus tard.

Le présent projet de loi, qui comporte un article unique, a pour objet la ratification de cette ordonnance.

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