Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels (AFSA1521282L)

Projet de loi

NOR : AFSA1521282L

Article unique


L'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels est ratifiée.

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