Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes

Dernière modification: 23 October 2015

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 octobre 2015Le Premier ministre a présenté une ordonnance portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes. En premier lieu, l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prenant en compte la suppression de trois chambres régionales des comptes au 1er janvier 2016, modifie l’article L. 212-1 du code des juridictions financières afin de permettre aux chambres supprimées de traiter au-delà de cette date les procédures administratives engées et les procédures juridictionnelles déjà inscrites à leur rôle. Le texte permet aussi à la future chambre régionale d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes d’assurer l’exercice rétroactif des compétences juridictionnelles et administratives exercées jusqu’alors par la chambre de Centre, Limousin, hors procédures en cours. En second lieu, l’ordonnance modifie l’article L. 221-1 du même code afin de permettre aux magistrats affectés dans une chambre régionale dont le siège est modifié, s’ils ne souhaitent pas bénéficier de l’affectation de plein droit à la chambre devenue compétente sur le ressort de leur affectation initiale, de faire connaître au Premier président de la Cour des comptes leur souhait d’affectation dans trois autres chambres régionales. Le texte maintient enfin dans leurs fonctions les présidents des chambres régionales compétentes pour connaître des affaires de deux régions avant le 1er janvier 2016 et pour lesquelles, à cette date, le siège reste inchangé, y compris si le ressort est modifié, sans que la durée maximale de leurs fonctions de sept ans ne soit à cette occasion ni renouvelée ni modifiée.

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