Dossiers législatifs

LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Dernière modification: 28 December 2016

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 14 janvier 2016

        • 2e séance du 16 janvier 2016: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, vote sur l'ensemble.

        Sénat (2e lecture)

        Retourner en haut de la page