Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne

Dernière modification: 08 October 2015

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 octobre 2015Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté plusieurs ordonnances visant à favoriser une agriculture de qualité avec des règles plus simples et à transposer des textes communautaires. L'ordonnance a pour objectif d’assurer un nouvel encadrement de la gestion du potentiel de production viticole, en cohérence avec l’évolution du droit de l’Union européenne. A compter du 1er janvier 2016, le nouveau dispositif d’autorisations de plantation succédera à l’actuel système de droits de plantation. Il permettra à la France de rendre disponible chaque année des autorisations de plantations nouvelles correspondant au maximum à 1 % de la superficie nationale plantée en vigne. La sanction de ce dispositif ne relèvera plus, pour les manquements commis à compter du 1er janvier 2016, d'amendes pénales mais de sanctions fiscales et administratives plus adaptées à la nature de ces manquements. Les missions des agents des douanes et droits indirects dans le domaine des contrôles sont précisées. Les échanges d'informations spontanés entre les différentes autorités de contrôles intervenant dans le secteur agricole sont autorisés et encadrés. L’ordonnance prévoit également la transmission par voie électronique des déclarations et demandes liées à la gestion du potentiel de production viticole et rend obligatoire à compter du 1er janvier 2017 celle concernant les déclarations prévues par la réglementation européenne relatives à la production vitivinicole (récolte, pratiques œnologiques, production et stocks de vins). Les dispositions du code général des impôts relatives aux alcools et aux produits vitivinicoles sont par ailleurs adaptées à l'évolution de la réglementation européenne. Certaines dispositions, devenues obsolètes, sont supprimées.

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