Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime

Dernière modification: 08 October 2015

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 octobre 2015Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté plusieurs ordonnances visant à favoriser une agriculture de qualité avec des règles plus simples et à transposer des textes communautaires. 1. Qualifications professionnelles Cette ordonnance transpose, pour les professions agricoles, la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, dont l’échéance est fixée au 18 janvier 2016. L’ordonnance améliore en outre la lisibilité de la réglementation en regroupant dans les dispositions transversales l’ensemble des règles applicables à toutes les professions réglementées, c’est-à-dire les règles qui régissent l’exercice à titre temporaire et occasionnel d’une activité et l'accès partiel à ces professions. Des dispositions réglementaires viendront compléter le dispositif avant la fin de l’année.

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