Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte (AFSS1518890L)

Exposé des motifs

Sur le fondement du 1° du I de l'article 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte a transposé les dernières réformes intervenues en métropole en matière de retraite avec de nécessaires adaptations.

Le II de l'article 52 de la loi du 20 janvier 2014 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication, soit le 31 janvier 2016. L'article unique du présent projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance.

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