Dossiers législatifs

LOI n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Projet de loi

NOR : MAEJ1506690L

Article unique


Est autorisée la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Genève le 10 janvier 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Retourner en haut de la page