Dossiers législatifs

LOI n° 2015-1254 du 9 octobre 2015 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement

Dernière modification: 12 October 2015

  • Etude d'impact
  • Texte de l'accord
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 août 2015Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l’accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement. Cet accord par échange de lettres complète l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant règlement des obligations liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement. Leur signature est intervenue le 5 août 2015, selon le souhait conjoint du Président de la République française et du président de la Fédération de Russie. L’esprit des liens entre la France et la Russie a présidé à la recherche et à l’aboutissement de cet accord amiable et éteignant tout contentieux dans un dossier qui n’avait pas vocation à peser sur la relation à long terme entre les deux pays. La République française a procédé au remboursement de l’intégralité des sommes versées à ce jour par la Russie, ainsi que des dépenses liées au développement d’équipements associées. Elle restituera par ailleurs les matériels fournis par la Russie et équipant aujourd’hui ces bâtiments. Au terme de ce processus, la France recouvrira la pleine propriété et la libre disposition des deux bâtiments. Si la confidentialité a prévalu pour parvenir à une résolution à l’amiable, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que les présidents respectifs des commissions des affaires étrangères, de la défense et des finances ont été informés dès la conclusion des négociations. L’ensemble des informations va être en toute transparence communiqué au Parlement.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015
  • Texte adopté sans modifications en 1ère lecture par le Sénat le 30 septembre 2015

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      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 17 septembre 2015

        • 1ère séance du 17 septembre 2015: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art unique, explications de vote, vote sur l’article unique.

        Sénat (1ère lecture)

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