Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture (AGRG1516532L)

Exposé des motifs

Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, adoptée en application des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Cette ordonnance a pour objet de moderniser et de simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur cession et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et celles dans lesquelles l'exercice de ces activités est encadré ou interdit.

Sous réserve de dispenses limitativement énumérées, la commercialisation et l'utilisation de ces produits est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée après une évaluation attestant de leur innocuité à l'égard de la santé humaine, animale et de l'environnement ainsi que de leur efficacité, selon les cas, à l'égard des végétaux, des produits végétaux ou des sols.

Conformément aux dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, ces autorisations administratives seront délivrées par le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSeS).

Les dispositions introduites précisent, par ailleurs, les obligations incombant aux responsables de la mise sur le marché en matière de surveillance de qualité du produit et harmonisent les sanctions pénales qui sont applicables à leur utilisation avec celles des produits phytopharmaceutiques.

L'article 1 er ratifie l'ordonnance du 4 juin 2015.

L'article 2 corrige une erreur matérielle (erreur de référence).

Retourner en haut de la page