Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture (AGRG1516532L)

Projet de loi

Article 1er

L'ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture est ratifiée.

Article 2

A la première phrase de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « prévues aux articles L. 255-2 à L. 225-4 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 ».

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