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Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

Dernière modification: 12 December 2016

  • Communiqué de presse du conseil des ministres du 19 août 2015Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière. Cette ordonnance transpose deux directives : - l’une relative à la prévention et à la gestion des crises bancaires (la directive dite "BRRD" relative à la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) ; - et l’autre relative à la garantie des dépôts (la directive dite "DGSD2"). Elle adapte par ailleurs les dispositions du code monétaire et financier à l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la résolution unique et au fonds de résolution unique qui trouveront à s’appliquer dans le cadre de l’Union bancaire. Elle adapte en outre les règles de fonctionnement et de financement du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le contexte du renforcement de son rôle de protection des déposants et d’intervenant dans le cadre de la gestion des crises bancaires. Enfin, elle rend applicable, s’il y a lieu, avec les adaptations nécessaires, ces dispositions dans les collectivités du Pacifique. Cette ordonnance conforte le dispositif de prévention et de gestion des crises bancaires qu’avait préfiguré la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, en le plaçant dans un cadre cohérent et harmonisé au niveau européen. Elle renforce par ailleurs les règles de protection des déposants également harmonisées au niveau européen. Elle s’inscrit pleinement dans la perspective de l’Union bancaire dans laquelle s’est engagée la France avec ses partenaires de la zone euro.
  • Ordonnance ratifiée par l'article 150 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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