Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Dernière modification: 03 August 2015

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 juillet 2015Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative à la fusion des commissions compétentes pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Cette ordonnance permet la mise en place d’une commission unique et commune aux deux forces de sécurité intérieure pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ). Cette fusion s'inscrit dans le mouvement, initié avec la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, qui rattache cette dernière au ministère de l'intérieur. Elle contribuera à accélérer le processus d’uniformisation des contenus des formations déjà engagé, en lien avec le ministère de la justice, et garantira une parfaite équité de traitement et d’approche entre policiers et gendarmes, gage d’une amélioration du travail des officiers de police judiciaire.

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