Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Dernière modification: 03 August 2015

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 juillet 2015La ministre des affaires sociale, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’État chargée des droits des femmes ont présenté une ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, une ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, ainsi qu’une ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles. Ces trois textes, pris en application des articles 74 et 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, fixent les conditions d’élection ou de désignation des membres de ces différents organismes, afin d’y assurer l’égal accès des femmes et des hommes. Ils répondent à l’objectif de parité fixé par la loi, tout en tenant compte des spécificités de chaque organisme. 19 autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes sont concernées par l’ordonnance : la Commission d’accès aux documents administratifs ; la Commission nationale informatique et libertés ; le Comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires ; la Commission consultative du secret de la défense nationale ; l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ; l’Autorité de régulation des activités ferroviaires ; l’Autorité de sûreté nucléaire ; la Commission nationale du débat public ; le Haut Conseil du Commissariat aux comptes ; l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; l’Autorité des marchés financiers ; l’Autorité de régulation des jeux en ligne ; le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; la Haute Autorité de santé ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; l’Autorité de la concurrence ; le Conseil supérieur de l’audiovisuel ; la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et l’Agence française de lutte contre le dopage. Les ordres professionnels concernés par l’ordonnance sont les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des architectes, des avocats, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des experts-comptables et des géomètres-experts. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à l’ensemble des conseils des ordres des professions autres que les professions médicales et paramédicales. Pour les ordres de ces professions, elles s’appliqueront aux conseils de premier degré : une prochaine ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation donnée par la loi de modernisation de notre système de santé, en cours de discussion au Parlement, permettra de garantir l’égal accès des femmes et des hommes dans les autres conseils de ces ordres. Au sein des conseils d’administration des mutuelles, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne pourra être inférieure à 40 %. Dans les mutuelles dont les membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les membres du sexe le moins représenté devront composer au moins 25 % du conseil d’administration. Ces trois ordonnances permettent de franchir un nouveau cap dans la mise en œuvre de l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. Pays précurseur en matière de parité, la France continue de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines. Depuis plus de trois ans, le Gouvernement en fait une priorité d’action, permettant la construction d’une société plus démocratique et plus égalitaire.

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