Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d’incendie et de secours l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives (INTX1514605L)

Exposé des motifs

Le Gouvernement a été habilité, en application du VI de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, à légiférer par ordonnance afin de transférer des services préfectoraux aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) :

  • l'organisation matérielle des élections à leur conseil d'administration des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
  • la répartition du nombre de suffrages dont disposent chaque maire et chaque président d'établissement public de coopération intercommunale pour les élections au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, en application de l'article L. 1424-24-3 du même code ;
  • la fixation du nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration, au vu de la délibération du conseil d'administration prise à cet effet, en application de l'article L. 1424-26 dudit article ;
  • l'organisation matérielle de l'élection à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, ainsi qu'au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, en application de l'article L. 1424-31 dudit code.

Il s'agit ainsi de parachever la départementalisation des services d'incendie et de secours, introduite par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 et confirmée par les lois n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, en confiant désormais :

  • au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, établissements public administratif sui generis, commun au département, aux communes et aux EPCI, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, le rôle actuellement dévolu au représentant de l'Etat dans le département en matière d'organisation des élections au sein de ce conseil d'administration ;
  • au service départemental d'incendie et de secours l'organisation de l'élection à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, ainsi que de l'élection au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.

L'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives prise en application de l'article 15 de la loi du 16 février 2015 précitée a été publiée au Journal officiel de la République française le 19 juin 2015.

L'article 27 de la loi d'habilitation prévoit que chaque ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément à cet article, le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 18 juin 2015 précitée doit être déposé devant le Parlement le 19 août 2015 au plus tard.

Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.

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