Dossiers législatifs

Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (JUSC1514364L)

Projet de loi

NOR : JUSC1514364L

Article unique

« Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :

« Art. 53-3. - La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature, est autorisée. »

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