Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique (MAEC1511883L)

Exposé des motifs

Le Gouvernement a été habilité, en application du I de l'article 49 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, à légiférer par ordonnance afin de procéder en particulier à :

1° La simplification des procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques ;

2° La simplification en matière d'organisation des offices de tourisme ;

3° L'adaptation des missions du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ;

4° La clarification des modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances.

L'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 mars 2015.

L'article 59 de la loi d'habilitation prévoit que chaque ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de sa publication.

Conformément à cet article, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 doit être déposé devant le Parlement le 27 août 2015 au plus tard.

L'article unique ratifie l'ordonnance du 26 mars 2015, sans modification.

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