Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l’organisation matérielle des élections au conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale (RDFB1508752L)

Exposé des motifs

L'ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale a été publiée au Journal officiel de la République française le 29 mai 2015.

Elle a été prise sur le fondement des dispositions du 4° du VI de l'article 15 de la loi n° 2015 177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi en vue de :

  • transférer au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l'organisation matérielle des élections au sein de ses instances dirigeantes : conseil d'administration et conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux ;
  • transférer au président du Centre national de la fonction publique territoriale la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales en fonction de leur représentativité au sein du conseil national d'orientation, du conseil d'administration du centre et des conseils régionaux d'orientation ;
  • transférer aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, l'organisation matérielle des élections au sein de leurs conseils d'administration et la répartition des sièges afférente.

Aux termes de l'article 27 de la loi du 16 février 2015 précitée, le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit avant le 30 juillet 2015.

Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.

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