Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives (PRMX1513387L)

Exposé des motifs

L'article 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, permet les échanges entre administrations des informations strictement nécessaires au traitement des démarches initiées par les usagers.

Toutefois, ces échanges pouvaient se voir limités par l'intervention des secrets protégés par la loi, imposant la levée de ces secrets par des dispositions législatives spécifiques.

Afin d'accélérer la réalisation du programme de simplification « dites-le-nous une fois », la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à :

  • d'une part, procéder aux ajustements nécessaires aux secrets légalement protégés pour donner accès aux informations ou aux données du public à tout organisme autorisé à en connaître ; et,
  • d'autre part, définir les conditions dans lesquelles des déclarations sur l'honneur peuvent être substituées à la production de pièces justificatives.

L'ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives, prise sur le fondement de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française du 8 mai 2015

Conformément à l'article 4 de la loi du 12 novembre 2013 précitée, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit le 7 août 2015 au plus tard.

Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.

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