Dossiers législatifs

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Exposé des motifs

La culture fait la richesse de la France et constitue le creuset de l'identité républicaine. Elle rend possible l'émancipation individuelle et la citoyenneté. Facteur de cohésion sociale, de transmission, de partage et d'innovation, la culture contribue au projet de notre République en rendant les Français plus libres, plus égaux, plus fraternels.

Alors que notre pays et notre continent traversent une crise de sens, nous avons plus que jamais besoin de réaffirmer notre attachement à la préservation du patrimoine comme au soutien aux artistes. La création d'aujourd'hui est le patrimoine de demain.

La culture est aussi pour la France un puissant vecteur de développement économique. Elle génère une activité et une dynamique dans de très nombreux territoires, aussi positive en termes d'emplois que d'attractivité touristique.

Pourtant, la culture est attaquée, soit insidieusement, par des choix politiques qui remettent en cause la liberté de création ou de programmation, soit très directement, par ceux qui veulent s'en prendre aux symboles mêmes de notre liberté.

Face à ces attaques, face aux craintes d'un désengagement des pouvoirs publics, face aux mutations en cours, le présent projet de loi apporte une réponse et réaffirme une ambition.

Le développement des politiques publiques de soutien à la création et de protection du patrimoine a puisé sa force dans l'idéal d'un droit à la culture pour tous issu du Conseil national de la Résistance et affirmé dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Ces politiques ont pu trouver un soutien dans le développement du droit de l'Union européenne, le traité de Maastricht faisant figurer au nombre des objectifs de l'action de la Communauté « une contribution à l'épanouissement des cultures des Etats membres ». En approuvant la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001, en ratifiant la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005, la France s'est également inscrite dans le mouvement de reconnaissance de la diversité culturelle et des formes de la création artistique. Ces principes se trouvent transcrits au plan international dans les textes adoptés par l'Assemblée générale des Nations-Unies, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont les stipulations protègent expressément la liberté d'expression artistique et de création ainsi que l'égal accès à la culture.

L'ensemble des valeurs qui y sont affirmées a toujours été défendu avec constance par notre pays. La naissance il y a plus d'un demi-siècle du ministère de la culture a été déterminante pour la vitalité et la diversité de la culture. Jamais remis en cause depuis, conforté dans son rôle par le mouvement de décentralisation, grâce à une politique partenariale féconde nouée avec les collectivités territoriales, il a bâti le socle des politiques de soutien à la création et de préservation du patrimoine.

Les trois missions fondatrices du ministère de la culture - rendre accessibles les œuvres capitales de l'humanité, et d'abord de la France, au plus grand nombre, assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel et favoriser la création des œuvres de l'art et de l'esprit - se sont enrichies de l'appréhension de la diversité culturelle et de la défense de l'égale dignité des cultures et des pratiques culturelles soutenues par l'Union européenne.

Face aux évolutions du droit et à la mondialisation des industries culturelles, l'ensemble de la communauté culturelle est confrontée à une modification profonde de son économie, et à un bouleversement de sa chaîne de valeur et des relations entre acteurs. Le champ de la culture a aujourd'hui besoin de normes protectrices et régulatrices. Mais, dans le même temps, chacun a conscience de la nécessité d'adapter nos instruments de politique publique aux mutations importantes en cours, à la diversité et au renouvellement des expressions artistiques et des créateurs, comme aux efforts renouvelés de valorisation du patrimoine et du cadre de vie.

L'ambition du Gouvernement est donc de conforter le service public de la culture, sans craindre de repenser et de refonder l'intervention publique dans un secteur qui connaît un essor et des bouleversements permanents.

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Ce projet de loi englobe les enjeux relatifs au patrimoine et à la création, tout en étant volontairement concentré autour de priorités fortes, puisqu'il s'inscrit dans un plan d'action plus large en faveur de la culture. D'importantes dispositions, notamment sociales, figurent ainsi dans d'autres vecteurs législatifs.

La libre création des œuvres, la libre programmation des spectacles sont consubstantielles au modèle culturel français. Elles sont des biens communs, qui doivent être à ce titre mis à l'écart de choix de pure opportunité politique et garantis par la loi. Le présent projet de loi en rappelle le principe, et fixe le cadre précis de la politique publique qui lui donne corps, en particulier au travers de la politique de labelisation.

La création d'aujourd'hui est bouleversée par les nouveaux usages numériques. Il s'agit de bouleversements économiques, c'est pourquoi le présent projet de loi modernise les relations entre acteurs des filières musicales et cinématographiques pour assurer leur meilleur équilibre. Mais il s'agit aussi d'une formidable opportunité pour l'accessibilité aux biens culturels, que le présent projet de loi vise à favoriser s'agissant des livres.

Les patrimoines sont un immense atout de la France qu'il convient de promouvoir et de valoriser afin de répondre aux attentes des publics et des territoires et de tirer toutes les conséquences de nos engagements internationaux. C'est pourquoi le projet de loi conforte et modernise leur protection. Il innove en simplifiant le droit des espaces protégés, tout en le rendant plus intelligible pour les citoyens en consacrant la notion de Cité historique. Il renforce l'efficacité de la politique de l'archéologie, notamment préventive, et la légitimité de la protection du patrimoine archéologique.

Il énonce enfin une ambition nouvelle pour l'architecture, en rappelant l'enjeu de la qualité architecturale, qui constitue le cadre de vie des Français.

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE DE CREATION ET A LA CREATION ARTISTIQUE

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE DE CREATION ARTISTIQUE

L'article 1er est une consécration législative du principe de liberté de création artistique, qui tire sa force du principe constitutionnel de la liberté d'expression.

Contrairement à de nombreux pays européens tels que l'Autriche, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la Grèce, le Portugal ou encore les pays d'Europe centrale, ce principe, qui constitue un enjeu majeur de notre démocratie, n'a encore jamais été formellement consacré en tant que tel dans le droit français.

Cette reconnaissance législative est désormais essentielle à l'heure où l'environnement de la création artistique connaît de profondes mutations, qui se traduisent par de nombreuses remises en cause affectant la liberté de créer, les choix artistiques des créateurs et plus généralement le rapport du citoyen à la culture.

La formalisation juridique de cette reconnaissance répond à l'exigence de prise en compte de la création artistique comme liberté fondamentale reconnue par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui fait explicitement référence au fait que « ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d'art contribuent à l'échange d'idées ou d'opinions indispensables à une société démocratique » (Cour européenne des droits de l'homme, 24 mai 1988, Müller c/Suisse).

L'article 2 énumère les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs légitimant l'engagement de l'État et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique. Ces objectifs sont précisés en ce qui concerne l'aide à la création et aux artistes, les conditions et outils du développement artistique sur l'ensemble du territoire et pour tous les publics, les actions nécessaires à la formation des professionnels de l'art, ainsi qu'au développement, à la pérennisation de l'emploi et à l'activité professionnelle artistique.

Cet article affirme également la responsabilité de l'ensemble des collectivités publiques dans l'exercice de leurs compétences en ce qui concerne le respect de la liberté de programmation artistique.

L'article 3 fixe le cadre juridique de la politique publique de reconnaissance des institutions de référence nationale dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en créant une procédure de labellisation pour ces structures.

Les labels seront attribués par le ministre chargé de la culture afin de favoriser les structures artistiques dont le projet artistique et culturel présentant un intérêt particulier au regard des objectifs de développement et de renouvellement de la qualité artistique, de diversité, de pluralisme et de démocratisation culturels, de traitement équitable des territoires, d'éducation artistique et culturelle ainsi qu'à la professionnalisation des artistes et des auteurs des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques.

La loi se limite à fixer les principes essentiels de la labellisation renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités de la procédure d'instruction des demandes de label, ses conditions de renouvellement et de retrait.

Dans un objectif de sécurisation juridique, le décret précisera également les prérogatives que l'Etat peut exercer en contrepartie de l'attribution du label en confortant au niveau réglementaire les axes essentiels de l'intervention de l'Etat qui sont actuellement fixés par circulaire.

Le décret déterminera notamment la procédure de sélection du projet artistique et culturel, de renouvellement et d'agrément des directeurs de structures labellisées, qui devra s'exercer dans le respect des principes de transparence, d'égalité des femmes et des hommes aux responsabilités et de renouvellement des générations qui doivent présider au choix de la gouvernance de ces établissements.

CHAPITRE II : LE PARTAGE ET LA TRANSPARENCE DES REMUNERATIONS DANS LES SECTEURS DE LA CREATION ARTISTIQUE

Dans le secteur de la musique, qui est à la fois le plus avancé dans la transition numérique et le moins régulé, le partage de la valeur et la transparence sont des sujets qui ont fait l'objet de nombreuses discussions entre les différents acteurs. Ces débats n'ont toutefois pas permis d'aboutir à la mise en œuvre de solutions suffisantes.

Les dispositions qui suivent ont donc pour objectifs d'une part, de replacer les artistes au centre de la réflexion en assurant une meilleure transparence et une plus grande protection de leurs droits et, d'autre part, de mieux réguler les relations entre les artistes-interprètes, les producteurs phonographiques et les plateformes de musique en ligne.

L'article 4 introduit dans le chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle (CPI) une section 3, relative aux contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes.

Le nouvel article L. 212-10 du CPI étend aux artistes-interprètes le principe applicable aux auteurs selon lequel l'existence d'un contrat de travail ou de prestation de service est sans incidence sur la jouissance des droits. La cession des droits des artistes-interprètes ne se présume pas, elle doit être expressément consentie en conformité avec le formalisme rappelé précédemment.

Le nouvel article L. 212-11 du CPI étend aux artistes-interprètes la protection garantie par notre droit aux auteurs dans leurs relations contractuelles avec les exploitants. Ainsi, lorsqu'un artiste-interprète cède ses droits patrimoniaux à un producteur, le contrat doit mentionner l'ensemble des droits d'exploitation cédés et les délimiter précisément selon quatre critères : étendue, destination, lieu et durée. Le contrat doit en outre prévoir expressément toute forme d'exploitation non prévisible à la signature du contrat ainsi qu'une rémunération correspondante.

Le nouvel article L. 212-11 impose également un formalisme contractuel lorsqu'un artiste cède ses droits, autres que ses droits voisins, à un producteur de phonogrammes. Il peut s'agir notamment de son droit à l'image, des droits liés au « merchandising » sur des produits promotionnels, etc.

Le nouvel article L. 212-12 du CPI prévoit qu'en cas d'abus dans l'inexploitation par le producteur des droits qui lui ont été cédés, l'artiste-interprète pourra saisir le juge compétent afin que celui-ci ordonne toute mesure appropriée.

Le nouvel article L. 212-13 du CPI établit une distinction entre les sommes que perçoit un artiste de la musique au titre de son salaire et les rémunérations dues en tant que droits voisins. Contrairement à la situation des auteurs, le code de la propriété intellectuelle est à ce jour muet sur la rémunération des artistes-interprètes. Cette disposition garantit que l'artiste aura droit à une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de sa prestation correspondant aux droits cédés dans le contrat, et précise que la mise à disposition des phonogrammes sous une forme physique et par voie électronique sont des modes d'exploitation distincts.

Le nouvel article L. 212-14 du CPI met en place une obligation de reddition de comptes semestrielle à la charge du producteur de phonogrammes, qui doit expliquer de façon explicite et transparente à chaque artiste-interprète le calcul de sa rémunération pour chaque mode d'exploitation de sa prestation. Ce principe posé dans le livre deuxième relatif aux droits voisins fait écho à des dispositions proches qui existent dans le livre premier sur le droit d'auteur, notamment l'article L. 132-5 en matière de contrat d'édition. Le producteur de phonogrammes est également tenu de fournir à l'artiste-interprète qui en fait la demande les justifications permettant de vérifier l'exactitude de ses relevés.

L'article 6 introduit un nouvel article L. 213-2 chapitre III du titre unique du livre II du CPI. Cette disposition traite des relations entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de musique en ligne qui rencontrent régulièrement des difficultés pour obtenir des informations relatives aux conditions générales d'exploitation des répertoires. Le nouvel article L. 231-2 prévoit que les conditions d'exploitation des phonogrammes doivent être fixées de manière objective, équitable et non discriminatoire entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de musique en ligne, ce qui permet d'assurer une meilleure transparence et de garantir des conditions d'accès équilibrées aux phonogrammes pour les éditeurs de services de musique en ligne.

L'article 7 institue un médiateur de la musique.

Le médiateur, nommé par le ministre chargé de la culture, a pour mission de favoriser la conclusion de tout accord, notamment des codes des usages, entre les producteurs de phonogrammes, les artistes et les plateformes de musique en ligne.

Le médiateur de la musique a par ailleurs vocation à être saisi de tout conflit portant sur l'interprétation ou l'exécution de tout accord professionnel conclu entre les producteurs de phonogrammes, les artistes et les plateformes de musique en ligne, y compris sur les codes des usages qu'il aura préalablement favorisés, ainsi que sur l'interprétation ou l'exécution de tout contrat conclu entre producteurs et artistes ou bien entre producteurs et plateformes de musique en ligne.

Le médiateur peut être saisi par tout artiste-interprète, par tout producteur de phonogrammes et par tout éditeur de service de communication au public mettant à disposition des œuvres musicales ou par tout mandataire, par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture.

Le médiateur est libre d'inviter les parties à lui communiquer toute information utile et de procéder à des auditions. Lorsque les parties sont parvenues à un accord, il établit un procès-verbal de conciliation précisant les mesures pour le mettre en œuvre. Il peut également faire le choix de rendre public ce procès-verbal, dès lors que les informations qu'il contient ne portent pas atteinte au secret des affaires.

À défaut d'accord, il peut faire une recommandation aux parties et la rendre publique.

Cette démarche de conciliation n'interfère pas avec les compétences reconnues par ailleurs à l'Autorité de la concurrence. Le médiateur saisit ainsi l'Autorité de la concurrence lorsqu'il décèle l'existence de faits pouvant constituer des pratiques anticoncurrentielles au sens du code de commerce.

Le médiateur de la musique rend compte chaque année de son activité dans un rapport public.

Les articles 8 et 9 ont pour objet d'assurer la transparence au sein de la filière cinématographique dans le prolongement des préconisations du rapport de René Bonnell de décembre 2013 sur le financement de la production et de la distribution cinématographique à l'heure du numérique.

Ces mesures concernent en premier lieu la transparence des comptes de production. Elles imposent au producteur délégué d'une œuvre aidée par le Centre national du cinéma et de l'image animée d'établir et de transmettre à ses coproducteurs, ses cofinanceurs intéressés aux recettes, ainsi qu'aux auteurs concernés les comptes de production de cette œuvre dont le contenu est prévu par la loi et dont les conditions générales de mise en œuvre doivent être définies par accord professionnel étendu ou à défaut par décret en Conseil d'Etat. Ces comptes de production peuvent faire l'objet d'un audit à l'initiative du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en transmet le rapport au producteur délégué, à ses coproducteurs, ses cofinanceurs intéressés aux recettes, ainsi qu'aux auteurs concernés.

En second lieu, ces mesures concernent la transparence des comptes d'exploitation. Elles imposent aux cessionnaires ou détenteurs de mandat d'exploitation d'une œuvre aidée d'établir et de transmettre au producteur délégué les comptes d'exploitation de cette œuvre dont le contenu est prévu par la loi et dont les conditions générales de mise en œuvre doivent être définies par accord professionnel étendu ou à défaut par décret en Conseil d'Etat. Ces comptes peuvent également faire l'objet d'un audit à l'initiative du Centre national du cinéma et de l'image animée. Afin d'assurer la transparence de ces comptes vis à vis des partenaires du producteur et des ayants droit, ces comptes et le rapport d'audit éventuel leurs sont transmis, pour ce qui les concerne, par le producteur délégué.

En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut faire procéder à des audits des comptes d'exploitation établis par le producteur délégué en application des accords professionnels entre auteurs et producteurs.

Des sanctions administratives sont prévues pour assurer le respect des différentes obligations précitées.

L'article 10 prévoit deux mesures relatives au régime juridique de la communication au Centre national du cinéma et de l'image animée d'informations de la part des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.

Le contrôle des recettes d'exploitation cinématographique d'une part, l'organisation de la transmission des données techniques issues des équipements de projection numérique d'autre part, permettent en effet d'assurer une meilleure transparence de la remontée des recettes d'exploitation aux ayants-droits.

Ces mécanismes nécessitent toutefois d'imposer certaines obligations aux exploitants, ou à des professionnels en relation avec les exploitants, qui rendent possibles la mise en place effective des systèmes informatisés de transmission de données et l'interprétation automatisée de celles-ci. Dans ce cadre, il est apparu nécessaire de sécuriser la base légale des obligations qui sont déjà prévues ou de prévoir la base légale des obligations qui devront être imposées ultérieurement par le pouvoir règlementaire.

CHAPITRE III : PROMOUVOIR LA DIVERSITE CULTURELLE ET ELARGIR L'ACCES A L'OFFRE CULTURELLE

L'amélioration de l'intégration des personnes handicapées dans la vie de la cité constitue une priorité affirmée du Gouvernement. Parmi les nombreux chantiers que recouvre cette ambition, la question de l'égal accès aux textes publiés revêt une importance particulière. L'écrit demeure en effet un des vecteurs privilégiés de la culture et de la connaissance.

Plusieurs sortes de déficiences physiques ou psychiques empêchent les personnes qui en sont affligées de lire les textes dans leur état actuel de publication et réclament un travail d'adaptation. Si la cécité en est la forme la plus évidente, il convient de ne pas négliger par exemple les situations de handicap moteur, mental, ainsi que les différentes déficiences cognitives.

Aujourd'hui, seule une fraction marginale des textes publiés a pu être adaptée pour être rendue accessible aux personnes atteintes de l'une ou l'autre de ces déficiences. Ce travail est le fait d'un tissu d'organisations dont les moyens, les publics et les méthodes sont très disparates.

Le développement de la circulation numérique des textes est d'évidence une promesse considérable pour les personnes handicapées. Ce format facilite en effet grandement le travail d'adaptation et laisse ainsi espérer un fort accroissement de l'offre disponible.

La loi du 1er août 2006 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle une exception au droit d'auteur au bénéfice des personnes handicapées. Cette exception dispense les organisations adaptatrices de demander l'autorisation des titulaires de droits préalablement à la reproduction et à la représentation des œuvres au bénéfice de leur public, pour peu que ces associations soient agréées après avis d'une commission ad hoc et que leur public soit composé de personnes présentant un taux de handicap les empêchant de lire supérieur à 80 %. Cette dispense vise à faciliter le travail d'adaptation et à permettre un accroissement de l'offre. La même loi a mis en place une forme d'agrément plus élevée qui permet aux organisations bénéficiaires de réclamer les fichiers numériques des textes qu'elles entendent adapter, toujours dans un objectif de meilleure productivité.

Un rapport « Exception handicap au droit d'auteur et développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique » de l'Inspection générale des affaires culturelles d'avril 2013 a dressé un bilan nuancé de la mise en œuvre de cette exception au regard de l'objectif d'accroissement de l'offre accessible.

Une mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (« La diffusion transfrontalière des œuvres adaptées en formats accessibles aux personnes empêchées de lire : obstacles et solutions envisageables », de novembre 2013) a également exploré la question de la circulation transfrontalière des documents adaptés dans le contexte des discussions du Traité « visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées » adopté le 27 juin 2013 à Marrakech dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Dans ce contexte, le Gouvernement propose de modifier le cadre législatif applicable en poursuivant trois objectifs :

  • l'amélioration de la définition des publics bénéficiaires in fine du mécanisme de l'exception;
  • l'amélioration de la productivité de l'activité d'adaptation réalisée dans le cadre de l'exception (obligations plus contraignantes sur les formats de fichiers transmis par les éditeurs) ;
  • la définition du cadre juridique de la circulation internationale des œuvres adaptées sans attendre l'entrée en vigueur du traité de Marrakech.

L'article 11 du projet de loi modifie ainsi les critères d'éligibilité pour élargir le bénéfice de l'exception à l'ensemble des personnes empêchées, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une œuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise à la disposition du public.

La définition législative actuelle se fonde sur des critères d'éligibilité uniquement fondés sur la qualification de la déficience qui affecte les personnes bénéficiaires, notamment un taux de handicap minimum. Cette définition a le double inconvénient :

  • d'exclure des personnes dont les déficiences n'entrent pas dans le champ défini et qui, pour autant, ne peuvent accéder aux œuvres dans leur état actuel de mise à disposition ;
  • de négliger le fait que le champ de l'exception a un caractère naturellement dynamique, compte tenu des progrès technologiques et du développement des fonctionnalités d'accessibilité bientôt nativement disponibles sur les œuvres mises en circulation.

Par conséquent, il est proposé de remplacer l'approche essentialiste de l'exception par une approche dynamique : le recours à l'exception est légitime dans tous les cas où il est nécessaire, c'est-à-dire quand le besoin particulier d'une personne pour accéder à une œuvre ne peut pas être satisfait compte tenu de l'état dans lequel l'œuvre est mise à la disposition du public.

Cette nouvelle définition des publics bénéficiaires in fine de l'exception a ainsi le mérite d'en cantonner le champ aux situations où elle est nécessaire, tout en garantissant qu'elle n'en omettra aucune. Elle laisse par ailleurs toute leur place aux initiatives portées par l'édition et visant à, graduellement, mettre en circulation des textes accessibles à une part croissante de la population, dans des conditions ordinaires de diffusion.

L'article 11 vise par ailleurs à élargir l'offre disponible pour les personnes handicapées éligibles, en mettant à leur disposition la totalité des catalogues des publications adaptées. Il pose, à cet effet, l'obligation pour les associations et organismes agréés de déposer auprès de la Bibliothèque nationale de France les fichiers des documents adaptés afin de constituer un point unique de disponibilité de ces documents, garantissant ainsi la mutualisation des efforts et le partage des bénéfices. Il autorise également les organismes agréés à échanger entre eux les fichiers des ouvrages adaptés.

L'article 11 vise ensuite à créer les conditions d'un développement substantiel de l'offre de publications adaptées, en imposant la fourniture aux associations et organismes agréés des fichiers numériques d'œuvres dans un format qui permette de produire, aisément et à moindre coût, des publications accessibles. La liste de ces formats sera arrêtée par le ministre chargé de la culture après consultation des parties concernées.

L'article 11 vise enfin à permettre la diffusion à l'étranger d'œuvres adaptées en France dans les meilleurs délais, sans attendre la ratification du Traité de l'OMPI du 27 juin 2013 signé à Marrakech qui définit les conditions et les modalités de circulation entre les Etats parties des fichiers d'œuvres adaptées.

L'article 11 autorise ainsi les organismes établis en France à diffuser des œuvres adaptées en direction d'organismes établis dans d'autres États et à recevoir des œuvres adaptées par ces derniers sous réserve qu'ils aient consacré dans leur législation une exception en faveur des personnes handicapées. Afin de s'assurer que cette diffusion se fera dans des conditions de sécurité juridique et de transparence satisfaisantes, l'article 11 impose la conclusion de conventions entre les organismes émetteurs et les organismes bénéficiaires et la tenue par les organismes émetteurs d'un registre faisant état des mises en circulation transfrontières.

Les articles 12 et 13 sont des articles de coordination.

CHAPITRE IV : DEVELOPPER ET PERENNISER L'EMPLOI ET L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

L'article 14 complète l'article L. 7121-2 du code du travail afin d'ajouter les artistes de cirque et les marionnettistes à la liste des artistes du spectacle, ainsi que tous les artistes-interprètes du spectacle définis comme tels dans les conventions collectives du spectacle vivant. Cette mesure exprime une reconnaissance de la place des arts du cirque et de la marionnette dans les arts du spectacle vivant. Elle limitera les risques juridiques liés à l'appréciation de la qualité artistique de nouvelles professions artistiques (D.J., ...) notamment en ce qui concerne l'application de la présomption de salariat ou l'ouverture de certains droits (abattements pour frais professionnels liés au métier d'artiste).

L'article 15 vise à clarifier les conditions d'emploi des artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales ou leurs groupements agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants. Il distingue selon que leur engagement répond à un besoin permanent ou remplissent une mission ponctuelle.

Dans le premier cas, les dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale leur sont applicables. Dans le second, ils ont le statut de salarié et relèvent en conséquence des dispositions du code du travail, y compris des dispositions des conventions collectives relatives aux professions du spectacle.

L'article 16 met en place un outil majeur d'observation du secteur de la création.

La question de l'observation de la création revêt une importance stratégique. L'Etat et ses partenaires, publics et privés, sont, en effet, de plus en plus confrontés à la même nécessité de mobiliser et de qualifier l'information, en particulier économique et sociale, pour l'évaluation des politiques publiques et dans une perspective de meilleure connaissance des économies de la création et des professions qui en constituent le socle.

Cet article prévoit la collecte de données des entreprises de la création qui deviendront l'un des outils principaux de l'observation de la création artistique et de la diversité culturelle. Cette observation pourra être confiée, par voie réglementaire, à un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle.

CHAPITRE V : L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Le paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche français a considérablement évolué au cours de ces dernières années, sous les effets conjugués de l'harmonisation européenne de l'enseignement supérieur (Déclaration de Bologne du 19 juin 1999, schéma « Licence, Master, Doctorat », etc.), des classements internationaux, ainsi que de la reconnaissance de la dimension stratégique de la formation, de la recherche et de l'innovation dans la mobilisation nationale pour la qualification, l'emploi et la compétitivité. Ceci a conduit en particulier à moderniser le dialogue entre les pouvoirs publics, les établissements et l'ensemble des autres parties prenantes du service public de l'enseignement supérieur. Ce dialogue, depuis la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, dite loi Fioraso, est également renforcé au niveau national à travers l'élaboration de la Stratégie nationale de l'enseignement supérieur (STRANES) et de la Stratégie nationale de la recherche (SNR).

Dans ce contexte, le ministère de la culture et de la communication s'efforce d'opérer la mise en cohérence du réseau qu'il pilote - « l'enseignement supérieur Culture » (ESC), soit une centaine d'établissements d'enseignement supérieur pour la plupart publics (nationaux ou territoriaux) en architecture, arts plastiques (art, communication visuelle, design, photographie...), cinéma-audiovisuel, patrimoine et spectacle vivant (théâtre, musique, danse...) - avec ces évolutions et en particulier la nécessaire modernisation du dialogue entre l'État et les établissements, en termes d'autonomie scientifique et pédagogique comme de gouvernance et d'organisation.

L'article 17 réorganise ainsi les dispositions du titre V du livre VII du code de l'éducation afin de structurer l'enseignement supérieur de la création artistique et de formaliser la convergence entre les secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques. Dans un souci de meilleure unité de fonctionnement entre l'ensemble des secteurs de la création, des dispositions sont également prévues pour les établissements de la création dans les domaines du cinéma et de l'audiovisuel.

Il clarifie et complète les missions qui sont imparties aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et affirme les différentes dimensions de leurs actions notamment en matière de recherche.

Il précise les modalités d'organisation de l'enseignement en prévoyant un système d'accréditation tel que le système d'accréditation instauré par loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ce dispositif permettra ainsi d'établir un cadre harmonisé pour l'offre de formation tout en laissant aux établissements une plus grande autonomie et une responsabilité pour l'élaboration de leur formation.

Cet article prévoit également :

  • d'élargir les modes de recrutement des enseignants en généralisant la possibilité de recourir à des enseignants associés ou invités et à des chargés de cours et de leur reconnaître des missions de recherche ;
  • de diversifier l'accès à l'enseignement supérieur de la création artistique en reconnaissant par un agrément national les formations préparatoires à l'accès à l'enseignement supérieur assurées par les établissements relevant des collectivités territoriales ;
  • d'étendre le régime de sécurité sociale des étudiants aux élèves qui s'engagent dans cette année d'étude post-baccalauréat afin qu'ils bénéficient du même traitement que les étudiants des écoles privées.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL ET A LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE

CHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION ET AMELIORER LA DIFFUSION DU PATRIMOINE CULTUREL

L'article 18 ajoute un chapitre VI au même titre Ier (articles L. 116-1 et L. 116-2) et donne une base légale aux fonds régionaux d'art contemporain afin de protéger les collections acquises depuis trente ans par ces organismes. Il formalise le rôle structurant de l'État dans le domaine de l'art contemporain au moyen de l'appellation Fonds régional d'art contemporain (FRAC).

L'article 19 modifie le livre IV du code du patrimoine dans un souci de renforcement de la protection des biens des collections des musées de France en cas de travaux de restauration.

La modification de l'article L. 452-1 comble une lacune de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France en matière de protection des biens appartenant aux collections des musées de France. L'avis des commissions scientifiques régionales examinant les projets de restauration des biens appartenant aux musées de France ayant une portée consultative, l'Etat ne disposait d'aucune possibilité d'action en cas de restauration susceptible d'altérer un bien de manière irréversible et de créer un risque de perte pour le patrimoine de la Nation. Le nouvel article permet au ministre chargé de la culture d'interrompre les travaux de restauration engagés sans autorisation ou en violation des prescriptions de l'instance scientifique et de prescrire toutes mesures utiles. Cette disposition, dont la mise en œuvre devrait rester exceptionnelle, offre une garantie nouvelle de protection du patrimoine national.

La modification de l'article L. 452-2 du code du patrimoine et l'insertion d'un article L. 452-2-1 permet enfin, dans un souci d'harmonisation avec les dispositions applicables pour les monuments historiques, de simplifier les conditions dans lesquelles l'Etat peut mettre en demeure un propriétaire défaillant en cas de péril des collections et faire procéder d'office aux travaux nécessaires.

CHAPITRE II : REFORMER LE REGIME JURIDIQUE DES BIENS ARCHEOLOGIQUES ET DES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ARCHEOLOGIQUE

Le chapitre II ( article 20 ) modifie le livre V relatif à l'archéologie avec l'objectif général d'une meilleure prise en compte de la dimension scientifique de la protection du patrimoine archéologique.

De manière générale, afin de mieux prendre en compte la fragilité du patrimoine archéologique, ressource indispensable et non renouvelable pour la connaissance de l'histoire de l'humanité, des mesures de nature à améliorer la connaissance et la protection du patrimoine archéologique sont proposées.

De manière spécifique, le dispositif d'archéologie préventive a montré sa capacité à organiser les interventions nécessaires à la sauvegarde par l'étude du patrimoine appelé à disparaître du fait de travaux publics ou privés concourant à l'aménagement du territoire. Toutefois, des évolutions apparaissent aujourd'hui nécessaires :

  • afin de mieux prendre en compte la fragilité du patrimoine archéologique, ressource indispensable et non renouvelable pour la connaissance de l'histoire de l'humanité, la concertation entre l'ensemble des acteurs doit être assurée le plus en amont possible des opérations d'aménagement et des mesures nouvelles de nature à améliorer la connaissance et l'identification du patrimoine archéologique sont proposées ;
  • dans le cadre de l'ouverture à des tiers des opérations de fouille organisée par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, il convient de clarifier les responsabilités de chacun des acteurs dans la chaîne opératoire archéologique en vue d'assurer la qualité scientifique des interventions et de permettre à l'Etat d'exercer pleinement le contrôle scientifique et technique des opérations de fouille qu'il lui revient d'exercer.

La modification de l'article L. 510-1 précise la définition du patrimoine archéologique en s'appuyant sur celle donnée par la convention européenne du 16 janvier 1992 pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte.

La modification de l'article L. 522-1 permet de réaffirmer le principe selon lequel l'Etat assure la responsabilité scientifique des opérations d'archéologie préventive tout en maintenant la compétence de maître d'ouvrage des aménageurs.

La modification de l'article L. 523-8 et la création de l'article L. 523-8-1 permettent de renforcer l'exigence de qualité scientifique par l'instauration de mécanismes de contrôle a posteriori des opérateurs agréés par l'administration centrale en :

  • imposant que l'opération de fouille soit réalisée par un seul responsable scientifique d'opération, sous l'autorité des personnels scientifiques sur lesquels repose l'agrément et en interdisant la sous-traitance de l'opération ;
  • créant la possibilité d'une suspension provisoire d'un agrément si l'urgence le justifie ;
  • rendant obligatoire la transmission d'un bilan annuel administratif, financier et scientifique de nature à permettre à l'administration d'exercer un suivi de l'activité pendant la durée de l'agrément.

La modification de l'article L. 523-9 du code du patrimoine a pour objet de clarifier le contrôle scientifique et technique exercé par les services de l'Etat sur les projets scientifiques d'intervention (PSI) proposés par les opérateurs de fouille archéologique. A cet effet, la vérification de la conformité de ces PSI au regard des objectifs définis par l'Etat dans les cahiers des charges scientifiques annexés aux prescriptions de fouille intervient avant la signature du contrat entre l'opérateur et l'aménageur. Cette mesure permet d'éviter de faire prévaloir des critères de moins-disant financiers au détriment du critère scientifique. Elle tend également à sécuriser le dispositif pour l'aménageur en lui évitant de signer un contrat avec un opérateur d'archéologie préventive dont le PSI ne remplirait pas les exigences scientifiques attendues, ce qui l'exposait à un risque de refus d'autorisation de fouille.

Dans la mesure où le projet de loi établit un nouveau régime de propriété et de gestion pour l'ensemble du mobilier archéologique (articles L. 541-4 et suivants), les 6° à 7° de l'article 20 sont des dispositions de cohérence qui abrogent, en en tirant les conséquences, les articles L. 523-14 relatif à la propriété et à la gestion des vestiges mobiliers découverts à l'occasion d'opérations archéologiques préventives, L. 531-5 relatif à la revendication des vestiges mobiliers découverts à l'occasion d'opérations archéologiques autorisées par l'Etat, L. 531-11 relatif au délai d'étude et à la revendication des vestiges mobiliers découverts à l'occasion d'opérations archéologiques exécutées d'office par l'Etat, L. 531-16 relatives au délai d'étude et à la revendication des vestiges mobiliers découverts fortuitement, L. 531-17 relatif à la revendication des vestiges mobiliers découverts fortuitement ou à l'occasion d'opérations archéologiques programmées et L. 531-18 relatif au classement provisoire des vestiges mobiliers découverts fortuitement ou à l'occasion d'opérations archéologiques exécutées d'office par l'Etat.

L'article 20 prévoit un régime de propriété publique des biens immobiliers et mobiliers archéologiques, dans le but de les reconnaître comme biens communs de la nation, de mieux les protéger et de simplifier les régimes de propriété. En effet, la réforme permet notamment de mettre fin à une situation de droit particulièrement complexe qui reconnaissait quatre régimes de propriété différents selon les circonstances de la découverte, situations auxquelles s'ajoutaient les cas particuliers des biens culturels maritimes, d'une part, et des vestiges immobiliers, d'autre part.

Pour les biens immobiliers, l'article 20 précise que l'application de l'article 552 du code civil, selon lequel la propriété du sous-sol est présumée appartenir au propriétaire du sol, est écartée pour les vestiges mis au jour, quel que soit le mode de découverte, sur des terrains acquis après l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive. Ces biens appartiennent à l'État.

De la même façon est écartée, pour les biens mobiliers, la présomption de l'article 552 du code civil et les règles de l'article 716 du même code relatives au régime des trésors, pour ceux mis au jour sur des terrains acquis postérieurement à l'entrée en vigueur du présent projet de loi, et ce, quel que soit le mode de découverte.

Afin de garantir la protection constitutionnelle du droit de propriété ce nouveau dispositif ne s'applique que si les biens archéologiques mobiliers sont mis au jour sur des terrains qui ont été acquis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

En outre, pour les objets découverts fortuitement en dehors de toute intervention de l'Etat, le projet de loi subordonne leur appropriation publique à la reconnaissance de leur intérêt scientifique pour l'archéologie. Cette reconnaissance devra s'effectuer dans des conditions procédurales encadrées par la loi. Enfin, la présomption de propriété publique pourra être renversée dans le cadre d'une action en revendication que le propriétaire d'origine ou ses ayants-droit pourront engager à tout moment.

Pour les terrains acquis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, le propriétaire continue à bénéficier de la présomption de propriété que lui reconnaît l'article 552 du code civil et peut, s'il le souhaite, faire valoir ses droits sur le patrimoine archéologique mis au jour sur son terrain. Dans ce cas, il est soumis à certaines servitudes pour assurer la conservation pérenne des biens et en permettre leur étude scientifique.

Autre innovation, la qualité d'ensemble cohérent des vestiges mis au jour peut être reconnue afin d'éviter leur dispersion. Cette proposition couronne l'objectif de meilleure conservation de l'ensemble des vestiges voulu par le projet de loi.

Corrélativement, le projet de loi prévoit la possibilité d'un transfert gratuit par l'Etat des biens archéologiques à toute personne publique, et notamment aux collectivités territoriales, s'engageant à en assurer leur conservation et leur accessibilité.

Ces articles constituent un ensemble cohérent particulièrement important pour assurer la protection durable des éléments du patrimoine archéologique mis au jour et en garantir l'accès au plus grand nombre (communauté scientifique et grand public).

CHAPITRE III : VALORISER LES TERRITOIRES PAR LA MODERNISATION DU DROIT DU PATRIMOINE ET LA PROMOTION DE LA QUALITE ARCHITECTURALE

Le chapitre III ( articles 21 à 27 ) modifie le livre VI relatif aux monuments historiques, sites et espaces protégés, et le livre VII relatif à l'outre-mer.

L'objectif est d'adapter la protection aux enjeux actuels tout en clarifiant les servitudes et les procédures issues d'une longue stratification de textes afin d'en faciliter la compréhension et l'acceptation par l'ensemble des acteurs.

La cohérence des différents dispositifs relatifs aux territoires, aux immeubles et aux objets mobiliers, individuellement et entre eux, est renforcée et l'importance du patrimoine protégé dans la défense des enjeux environnementaux et la mise en valeur des territoires réaffirmée.

1° Afin de renforcer la cohérence des dispositifs de protection patrimoniale, les modifications apportées au chapitre relatif aux « Institutions » diminuent de quatre à deux le nombre des instances consultatives.

L'article L. 611-1 nouveau fusionne la Commission nationale des monuments historiques et la Commission nationale des secteurs sauvegardés dans une nouvelle Commission nationale des cités et monuments historiques, compétente au niveau national pour l'ensemble des sujets traités par le livre VI du code du patrimoine.

L'article L. 611-2 nouveau transforme la commission régionale du patrimoine et des sites en commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) et lui confie de nouvelles compétences en matière d'architecture ainsi que les compétences des actuelles commissions départementales des objets mobiliers.

2° L'article L. 612-1 prévoit que l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements assurent, au titre de leurs compétences respectives, notamment dans les domaines du patrimoine, de l'environnement et de l'urbanisme, la protection, la conservation et la mise en valeur des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial, et la mise en place d'un « plan de gestion » du bien, portant les engagements de l'Etat et des collectivités territoriales pour assurer sa conservation et sa présentation au public. Le cas échéant, une zone dite « tampon » autour du bien pourra être instituée, afin que son environnement immédiat soit pensé en fonction de cette proximité immédiate, et que les perspectives visuelles soient également protégées. Cette disposition permet d'assurer l'implication, aux côtés de l'État, de l'ensemble des acteurs publics et privés de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire pour la protection, la conservation et la mise en valeur des biens du patrimoine mondial et de leur environnement.

3° Les modifications apportées aux articles L. 621-9 et L. 621-27 visent à adapter les dispositifs de protection aux nouvelles menaces et enjeux, qu'il s'agisse de la protection des monuments historiques, des immeubles ou des objets mobiliers.

Les articles L. 621-9 et L. 621-27 sont modifiés afin de protéger les monuments historiques immeubles par nature d'un détachement des immeubles par destination qui leur sont liés. Le régime issu de la loi du 31 décembre 1913 n'emportait pas la protection des immeubles par destination contenus dans un immeuble par nature protégé dans son intégralité au titre des monuments historiques, alors qu'ils lui avaient été attachés à perpétuelle demeure et participaient de son histoire ou constituaient avec lui un ensemble cohérent. Les dispositions proposées permettent désormais d'éviter les démembrements en soumettant à autorisation le détachement des immeubles par destination.

4° La loi vise également une meilleure prise en compte du patrimoine historique de la Nation dans la politique immobilière de l'Etat en donnant une consistance juridique nouvelle aux domaines nationaux et en révisant la procédure de cession des monuments historiques appartenant à l'Etat.

La création d'une section 6 nouvelle relative aux domaines nationaux (au sein du chapitre Ier du titre II - articles L. 621-34 à L. 621-39) permettra de garantir l'intangibilité, foncière, historique et paysagère de ces domaines, héritage du peuple français depuis des siècles, en leur étendant les dispositions déjà en vigueur pour le domaine de Versailles.

5° La nouvelle section 4 du chapitre 1er du titre Ier consacrée aux « abords » favorise la mise en oeuvre de périmètres délimités des abords, après étude et concertation avec les collectivités territoriales et les citoyens, se substituant progressivement aux « périmètres automatiques » de 500 mètres autour des monuments historiques.

L'article L. 621-30 modifié prévoit ainsi que la servitude d'abords s'appliquera à tous les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés dans un périmètre délimité des abords, qui se substituera à la distance de 500 mètres du monument, et qui sera créé à l'issue d'une étude historique, urbaine et paysagère, après enquête publique et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme. L'accord de l'architecte des Bâtiments de France s'appliquera aux travaux portant sur les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés dans des espaces ayant été clairement reconnus et délimités pour leur intérêt patrimonial. La distance de 500 mètres par rapport au monument historique et la condition de covisibilité avec ce monument s'appliquent par défaut en l'absence de périmètre délimité des abords et ont un caractère transitoire.

L'article L. 621-31 détermine la procédure de délimitation et de création des abords, qui peut intervenir dès la protection du monument ou ultérieurement, à l'occasion de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu. Il appartient notamment à l'État de réaliser un projet de périmètre des abords à l'occasion de cette élaboration, révision ou modification. Le périmètre des abords peut être commun à plusieurs monuments, pour éviter les superpositions ou les croisements de servitudes, dans une logique de mutualisation et de simplification. Plusieurs monuments historiques peuvent ainsi être considérés comme un seul ensemble monumental dont l'environnement est protégé par une seule servitude d'abords.

L'article L. 621-32 détermine le principe général de contrôle des travaux sur les immeubles protégés au titre des abords. Dans un souci de simplification, la nouvelle rédaction vise à harmoniser le code du patrimoine et le code de l'urbanisme. Elle remplace ainsi l'ensemble des dispositions relatives aux immeubles adossés à des immeubles classés. Afin d'unifier les procédures, l'article renvoie, pour les autorisations soumises à formalité au titre du code de l'urbanisme, au régime applicable en cité historique (article L. 630-5).

6° Les modifications apportées au chapitre II du titre II du livre VI visent à améliorer le régime de protection des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques.

Aussi ancienne que celle des immeubles, la protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques doit pouvoir suivre l'évolution scientifique qui, partant d'une vision très centrée sur l'objet d'art perçu comme une oeuvre unique, prend désormais une dimension plus vaste, replaçant l'objet dans son contexte, au sein d'ensembles mobiliers cohérents et en lien avec l'immeuble qui l'abrite. Par ailleurs, la valeur croissante des oeuvres d'art sur le marché a pu conduire parfois au démembrement d'ensembles de grand intérêt.

L'article L. 622-1-1 nouveau vise à garantir l'intégrité des ensemble cohérents en créant la possibilité, au-delà d'un classement objet par objet, d'un classement d'ensembles ou de collections d'objets mobiliers dont des éléments particuliers ne peuvent être détachés sans l'accord de l'autorité administrative.

Une grande part de l'intérêt d'un objet mobilier classé pouvant résider dans le fait qu'il se trouve encore dans le cadre historique pour lequel il a été conçu ou acquis, les articles L. 622-1-2 et L. 622-4-1 nouveaux permettront, avec l'accord du propriétaire, de garantir le lien entre un objet mobilier et l'immeuble classé qui l'abrite par une servitude de maintien dans les lieux.

7° Le nouveau titre III du livre VI a pour objectif de mieux valoriser le patrimoine urbain et rural par l'institution des cités historiques.

Le projet de loi fusionne les dispositifs des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Ils sont automatiquement remplacés par une seule servitude d'utilité publique : les cités historiques.

L'institution de ces cités historiques favorise le développement culturel, économique, social et environnemental des territoires, par la valorisation du patrimoine urbain et rural, tout en simplifiant et en clarifiant les outils et procédures existants.

Les articles L. 631-1 et L. 631-2 déterminent les motifs et la procédure de classement au titre des cités historiques. Une ville, un village ou un quartier et son environnement rural peuvent être classés au titre des cités historiques par décision de l'État (ministre chargé de la culture) sur proposition ou après accord de l'autorité compétente pour l'élaboration du plan local d'urbanisme (commune ou intercommunalité) et après avis de la Commission nationale des cités et monuments historiques.

Les espaces protégés existants : secteurs sauvegardés, aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, sont automatiquement transformés en cités historiques.

Au-delà de la simplification qu'apporte la création des cités historiques, la loi supprime la superposition de servitudes d'utilité publique relevant du code du patrimoine, en généralisant l'application de la règle la plus protectrice (article L. 631-3 du code du patrimoine qui remplace notamment l'article L. 313-2-1 du code de l'urbanisme). Dans ces cas complexes s'applique la servitude la plus protectrice du patrimoine aussi bien pour la conservation et la valorisation du patrimoine que pour l'usager : clarification des règles, réduction ou stabilisation des délais d'instruction, généralisation du principe de l'accord tacite, harmonisation des voies et délais de recours.

L'article L. 631-3 prévoit l'élaboration d'un document d'urbanisme assurant la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine au sein des cités historiques : plan de sauvegarde et de mise valeur (PSMV) sur tout ou partie de celle-ci ou plan local d'urbanisme (PLU) de cité historique, comportant des dispositions relatives à l'architecture et au patrimoine, en fonction des enjeux patrimoniaux. Ce plan est destiné à susciter et accompagner les projets de requalification des quartiers anciens et la mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Il sera élaboré par l'autorité compétente pour l'élaboration du plan local d'urbanisme, afin de renforcer la mise en cohérence avec les politiques conduites localement. L'accord préalable de l'État après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de la Commission nationale des cités et monuments historiques garantira l'excellence et la cohérence au niveau national des PSMV.

Ces dispositions sont complétées par l'article L. 313-1 (PSMV) du code de l'urbanisme. Celui-ci prévoit l'établissement, soit d'un PSMV tenant lieu de PLU sur le territoire concerné, soit d'un PLU intégrant les objectifs de qualité architecturale et de conservation, de restauration et de mise en valeur du patrimoine dans le périmètre de la cité historique. L'empilement des règles d'urbanisme sur un même territoire sera réduit. Les enjeux patrimoniaux sont clairement identifiés dans un document d'urbanisme « intégré » et plus lisible pour les porteurs de projets.

Les aires de mises en valeur de l'architecture et du patrimoine et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager deviennent des cités historiques tout en conservant leur réglement jusqu'à l'élaboration d'un PSMV ou d'un PLU intégrant les objectifs de qualité architecturale et de conservation, de restauration et de mise en valeur du patrimoine..

Enfin des dispositions transitoires sont prévues pour poursuivre les procédures d'élaboration ou de révision d'AVAP ou de PSMV en cours.

La création des cités historiques et des périmètres délimités des abords permet de moderniser le cadre d'intervention des architectes des Bâtiments de France. Les articles L. 632-1 et L. 632-2 maintiennent le principe d'un accord préalable pour les autorisations de travaux dans une cité historique. Les refus d'accord ou les prescriptions doivent être expressément motivés, un accord tacite naissant en cas de silence. Le délai global à l'issue duquel l'autorisation de travaux est réputée accordée, en cas de silence ou d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, sera fixé par le décret d'application à deux mois pour une déclaration préalable, trois mois pour un permis de démolir ou un permis de construire une maison individuelle, quatre mois pour les permis de construire et d'aménager. L'article L. 632-2 constitue un régime unique d'autorisation de travaux applicable aux cités historiques dotées ou non d'un PSMV ou d'un PLU ainsi que dans les abords, l'article L. 621-32 y renvoyant.

8° Le titre IV crée les articles L. 641-1 à L. 641-4 relatifs aux dispositions pénales et les articles L. 642-1 et L. 642-2 relatifs aux sanctions administratives.

Ce titre réorganise et regroupe l'ensemble des dispositions pénales et assimilées régissant actuellement le livre VI du code du patrimoine. Y sont également intégrées des sanctions pénales liées aux nouvelles dispositions participant à la protection des monuments historiques (création d'ensembles historiques mobiliers et institution de servitudes de maintien in situ). Enfin, un redécoupage est effectué au sein des sanctions pénales en transformant certaines d'entre elles en sanctions administratives selon la logique suivante : les infractions ayant pour objectif la protection de l'intégrité physique et patrimoniale des biens continuent à être sanctionnées pénalement tandis que les manquements aux formalités administratives, qui n'ont pas d'incidence sur l'intégrité physique et patrimoniale des biens, sont désormais sanctionnés administrativement.

Le nouveau dispositif de sanction intègre désormais, par renvoi au dispositif du code de l'urbanisme en ce qui concerne les immeubles ou par des dispositions propres en ce qui concerne les objets mobiliers, la possibilité pour l'autorité administrative de faire interrompre des travaux conduits sans autorisation sur des biens protégés au titre des monuments historiques ou des travaux non conformes aux autorisations reçues.

9° Un nouveau titre V « Qualité architecturale » introduit cette notion fondamentale au sein du code du patrimoine (article 26).

Au-delà des espaces protégés au titre du code du patrimoine, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dispose d'ores et déjà dans tous les cas et sur l'ensemble du territoire des communes que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. »

Dans un contexte caractérisé par une prise de conscience des enjeux suscités par l'aménagement du territoire en termes de consommation d'espace, par la nécessité de réussir la transition écologique vers un monde plus durable et par la nécessaire démocratisation de l'architecture, la qualité architecturale est plus que jamais d'actualité, notamment pour accompagner et réussir la politique de construction massive de logements portée par le Gouvernement.

Il est donc important d'introduire la notion de qualité architecturale dans le code du patrimoine, afin d'accompagner et d'approfondir cette politique publique en proposant des dispositions concernant, d'une part, la connaissance, la reconnaissance, la valorisation et l'évolution qualitative du bâti existant non protégé et, d'autre part, la promotion de projets architecturaux porteurs de qualité.

L'intitulé du livre VI devient « Monuments historiques, cités historiques et qualité architecturale » afin d'intégrer explicitement dans son intitulé la dimension de la qualité architecturale.

De la même manière, les articles L. 612-1 et L. 612-2, qui précisent les missions de la Commission nationale des cités et monuments historiques et de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, prévoient que ces instances consultatives sont compétentes, pour la première, afin de traiter de questions d'architecture en relation avec le régime de protection des monuments et cités historiques et, pour la seconde, en application de compétences nouvelles en matière de création et de qualité architecturales.

L'article L. 650-1 introduit dans la loi un label dédié au patrimoine d'intérêt architectural récent (moins de cent ans). Cet article poursuit l'intégration dans le droit français de la recommandation du Conseil de l'Europe R-(91)13, relative à la protection du patrimoine architectural du XXe siècle. Il s'agit d'éviter que des édifices majeurs présentant un intérêt architectural incontestable disparaissent sans qu'une concertation en amont puisse être menée, en permettant au ministère de la culture d'être informé, par les propriétaires des travaux qu'ils envisagent de réaliser et qui sont susceptibles de modifier les édifices labellisés.

L'article 27 modifie le livre VII du code du patrimoine relatif à l'outre-mer, afin de tirer les conséquences des dispositions de la présente loi dans les collectivités ultra-marines. Il n'a pas été jugé opportun de différer l'applicabilité des dispositions de la présente loi dans l'attente de l'ordonnance prévue à l'article 31 de refonte de l'ensemble du livre VII, et ce, afin de ne pas créer de distorsion entre le droit métropolitain et le droit ultra marin du patrimoine.

TITRE III : HABILITATIONS A LEGIFERER PAR VOIE D'ORDONNANCE

Le titre III ( articles 28 à 30 ) autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

Le chapitre Ier (article 28) habilite le Gouvernement à compléter et modifier le code du cinéma et de l'image animée. Les mesures qui pourront ainsi être prises par ordonnance ont divers objets.

Il s'agit en premier lieu de corriger certaines imperfections de rédaction ou de tenir compte d'évolutions législatives postérieures à l'adoption de la partie législative de ce code.

Il s'agit en deuxième lieu de clarifier la législation en vigueur en y inscrivant explicitement des dispositions qui n'y étaient contenues, jusqu'à présent, qu'implicitement, comme la base légale de certaines aides du Centre national du cinéma et de l'image animée (aides au patrimoine) ou les critères permettant d'apprécier le champ de certains dispositifs (déplacement des séances des exploitants itinérants, séances dites non-commerciales).

Plus profondément, les mesures qui seront prises ont pour objet de simplifier et de moderniser des procédures administratives dont la mise en œuvre a révélé une telle possibilité.

Ainsi, les règles applicables en cas de non-respect de leurs obligations sociales par les éventuels bénéficiaires des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée seront simplifiées, dans le but de les rapprocher de celles déjà prévues par le code du travail.

De même, il est prévu de transformer l'autorisation préalable nécessaire pour organiser des séances de spectacles cinématographiques en plein-air en déclaration préalable. Le régime de la procédure de sanction sera également réformé. Il est notamment prévu de créer une fonction de rapporteur-instructeur, afin que les dossiers résultant des enquêtes menées par les agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée et examinés par la commission du contrôle de la réglementation soient susceptibles d'une appréciation la plus complète possible par celle-ci.

En outre, il convient de prendre de nouvelles mesures pour mieux ajuster les dispositifs existants de régulation économique du secteur du cinéma. L'autorisation d'exercice des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques doit pouvoir devenir caduque à l'expiration d'un certain délai de non-exploitation tandis que l'homologation modificative de ces établissements doit pouvoir être simplifiée.

Il convient de modifier le pouvoir des agents de contrôle et le champ des sanctions administratives pour mieux assurer le respect des obligations édictées par le code du cinéma et de l'image animée.

Par ailleurs, les séances commerciales organisées par d'autres personnes que des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques autorisés doivent être régulées.

L'article 29 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de permettre la transposition en droit français de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

Le chapitre II (article 30) habilite le Gouvernement à compléter et modifier le code du patrimoine.

Plusieurs mesures viseront les titres Ier et II du livre Ier relatifs à la protection et à l'acquisition des biens culturels.

Il sera remédié à plusieurs lacunes du dispositif actuel relatif aux trésors nationaux en améliorant le suivi des biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine et ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation. De nouvelles dispositions permettant le contrôle de l'intégrité et de la présence sur le territoire du trésor national seront instaurées. Les éventuelles restaurations seront soumises à autorisation et le démembrement des ensembles, qui pourrait déboucher sur l'aliénation de certains éléments, sera interdit. Ce dispositif renouvelé participera à la lutte contre le trafic des biens culturels en prévoyant une possibilité renforcée d'investigation sur le parcours et la provenance des œuvres aussi bien à l'importation qu'à l'exportation. La provenance illicite ou la contrefaçon constitueront des motifs de droit public pour rendre irrecevable une demande de certificat.

Une sanction pénale relative au non-respect de ces nouvelles obligations pendant la durée du refus de certificat sera créée.

Il sera également prévu que la durée de la phase d'acquisition pour les trésors nationaux d'une valeur supérieure à 5 millions d'euros sera allongée et que le refus de certificat pourra être renouvelé sans indemnité en cas de refus de vente de la part du propriétaire au prix « international » fixé par l'expertise.

Une nouvelle section intitulée « Action en revendication et action en nullité » sera créée avec pour objectif de faciliter la récupération par les propriétaires publics des biens appartenant au domaine public mobilier et des archives publiques. Cette section élargira, sur le modèle du droit des archives, à tous les types de bien culturel la possibilité de demander directement en justice la restitution de ces biens (action en revendication) ou la nullité des transactions les concernant. Sera enfin consacrée la jurisprudence civile permettant à l'acquéreur de bonne foi d'un bien appartenant au domaine public d'agir en garantie d'éviction contre le vendeur après mise en demeure par la personne publique propriétaire. Cette mesure aura pour objet de favoriser la restitution amiable et de faciliter l'action de l'acquéreur de bonne foi évincé contre le vendeur pour recouvrer le prix payé, les frais engagés ainsi que d'éventuels dommages et intérêts.

L'insaisissabilité des prêts et dépôts étant devenue un préalable obligatoire à l'accord des prêts par de nombreuses institutions étrangères, les conditions dans lesquelles les prêts et dépôts issus des collections publiques ou privées étrangères peuvent faire l'objet d'un arrêté d'insaisissabilité pour la durée de l'exposition seront simplifiées.

Afin de tenir compte de la réforme territoriale, les modalités de transfert des biens culturels entre services culturels des personnes publiques seront assouplies notamment afin de prévoir leur cession gratuite entre personnes publiques et déroger ainsi au principe posé par le code général de la propriété des personnes publiques du caractère onéreux de ce type de cession.

Enfin, il est proposé d'encadrer les cas de sortie du domaine public pour un motif d'ordre public. Sont visés notamment les restes humains que l'Etat estime légitime de restituer en vue d'une sépulture décente dans le pays d'origine et, pour l'avenir, la restitution de biens acquis pour les collections publiques alors que leur provenance est reconnue illicite.

S'agissant du livre III du code du patrimoine relatif aux bibliothèques, le ministère chargé de la culture entend regrouper dans un même article, l'article L. 310-1 du code du patrimoine, les dispositions relatives à l'organisation, au financement et au mode de contrôle par l'Etat des bibliothèques. Les dispositions qui ne concernent que les bibliothèques départementales de prêt sont par conséquent supprimées.

De même, il sera proposé de supprimer les dispositions prévoyant un régime dérogatoire pour les bibliothèques des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cela a notamment pour conséquence de réintégrer les bibliothèques de Colmar, Metz et Mulhouse parmi les bibliothèques classées.

S'agissant du livre IV du code du patrimoine relatif aux musées, il est prévu de permettre la fusion des instances consultatives compétentes en matière de musée de France.

Plusieurs mesures tendront à modifier le livre V du code du patrimoine relatif à l'archéologie.

Le plan du livre sera revu afin d'améliorer la compréhension et la lisibilité du droit de l'archéologie, notamment en créant un régime de droit commun aux différents modes opératoires, en distinguant mieux les règles spéciales et en utilisant une terminologie unifiée. Les règles de sélection, d'étude, de conservation et de gestion du patrimoine seront modernisées et le statut des restes humains clarifié en articulation avec les dispositions du code civil. Les procédures d'archéologie préventive seront revues afin de mieux les adapter, notamment en matière de délai, à la réalité du terrain et de prendre en compte la spécificité des aménagements en milieu marin. Les conséquences de l'extension du contrôle des fouilles en milieu marin par la convention UNESCO de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique seront tirées, notamment en créant les procédures ainsi que les sanctions pénales ou administratives corrélatives nécessaires à l'exercice de ce contrôle.

Plusieurs mesures concerneront le livre VI du code du patrimoine relatif au monuments historiques, aux sites et aux espaces protégés.

Aux articles L. 621-1, L. 621-25, L. 622-1 et L. 622-20, les critères qui caractérisent l'intérêt public requis pour le classement et l'inscription au titre des monuments historiques seront actualisés et précisés dans un objectif d'harmonisation et d'unification des procédures. Pour les immeubles, les critères d'intérêt du point de vue de la science et de la technique seront ajoutés aux traditionnels critères d'intérêt historique et artistique réaffirmant l'intérêt désormais porté au patrimoine industriel (usines, mines), scientifique (observatoires) ou technique (gares, infrastructures, ouvrages d'art). L'intérêt archéologique sera également inséré, de même que l'intérêt architectural et l'intérêt ethnologique qui peut justifier, notamment, la protection d'immeubles domestiques, commerciaux, artisanaux ou représentatifs de certaines pratiques sociales. Pour les meubles, les modifications apportées actualiseront les critères qui définissent l'intérêt public requis pour le classement au titre des monuments historiques ou l'intérêt suffisant requis pour l'inscription en ajoutant à l'intérêt artistique, historique, scientifique (depuis 1946) et technique (depuis 1970) l'intérêt archéologique et l'intérêt ethnologique.

Dans la même logique, afin d'apporter une plus grande cohérence dans le traitement des deux catégories (classés et inscrits) d'immeubles protégés au titre des monuments historiques, sans alourdir les contraintes pesant sur les propriétaires, il conviendra d'harmoniser certaines dispositions: impossibilité de servitudes légales ayant pour effet de dégrader le monument, imprescriptibilité, expropriation dans l'intéret public de la conservation.

Un régime d'instance de protection au titre des monuments historiques remplacera l'instance de classement prévue par l'actuel article L. 621-7. L'instance de classement doit en effet évoluer pour deux raisons : d'une part, l'inscription peut être une mesure de protection prise à l'issue d'une instance de classement et, d'autre part, l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés a fait de la menace pour la conservation de l'immeuble un motif suffisant pour prendre une instance de classement. Dès lors, l'issue de l'instance de classement peut fort bien n'être que la révision du projet initial ou, après examen, le constat que la protection est inopportune. Le nouvel article permet de clarifier cette situation et de préciser la nature de l'instance comme mesure conservatoire, temporaire, distincte du classement et de l'inscription.

Le régime des autorisations de travaux sur immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques sera unifié afin de simplifier les démarches des porteurs de projet et l'instruction des dossiers par les services (formulaire de demande, notamment un Cerfa d'autorisation de travaux unique, procédure, délai, décision). Ainsi, douze procédures seront remplacées par une seule. A titre d'exemple, il existe aujourd'hui quatre formulaires Cerfa au titre du code du patrimoine et quatre autres au titre du code de l'urbanisme qui seront remplacés par un seul formulaire Cerfa.

L'article L. 621-12 sera modifié afin de permettre d'assurer le retour au droit commun en ce qui concerne l'effet suspensif des recours introduits par les propriétaire de monuments historiques enjoints d'exécuter des travaux d'urgence. L'actuel effet suspensif automatique, créé avant la procédure de référé-suspension de droit commun, pouvait en effet avoir pour conséquence par le jeu du recours, de l'appel et de la cassation, de voir plusieurs années s'écouler avant que des travaux, pourtant considérés comme extrêmement urgents, puissent être réalisés.

Le principe du récolement périodique sera harmonisé entre les différentes catégories de protection des objets mobiliers (classés et inscrits) et, par harmonisation avec le domaine muséal, portera à dix ans le délai entre deux récolements.

Le chapitre III (article 31 ) prévoit une habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour modifier le livre VIII du code de la propriété intellectuelle et le livre VII du code du patrimoine s'agissant du droit des collectivités ultra-marines

1° S'agissant du code de la propriété intellectuelle, les mesures consisteront à tirer les conséquences des transferts de compétences en matière de propriété intellectuelle, branche de la matière civile, au profit de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, en supprimant toute référence à ces collectivités dans le livre VIII du code ;

2° S'agissant du code du patrimoine, il s'agit de refondre le livre VII inadapté aux statuts des collectivités. L'une des principales modifications consiste à actualiser le plan du livre VII pour tenir compte des nombreuses et récentes évolutions statutaires des différentes collectivités d'outre-mer depuis l'entrée en vigueur de la partie législative du code du patrimoine en 2004. Le projet consiste à s'appuyer sur la partition entre le principe d'identité législative et celui de spécialité législative.

Au titre Ier, consacré à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion, sera ajouté le Département de Mayotte régi par le principe de l'identité législative à l'instar des quatre autres collectivités.

Seront en outre créés deux titres spécifiques aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, inexistants dans l'actuelle partie législative. Compte tenu du principe d'identité législative qui régit ces deux collectivités, les dispositions qui leur sont consacrées sont insérées à la suite du titre Ier, et occupent, respectivement pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, les titres II et IV.

Le titre III sera consacré à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'ordre de présentation des trois « Saint » respecte ainsi la présentation alphabétique retenue par le code général des collectivités territoriales.
En conséquence de ces modifications, les dispositions consacrées à la Nouvelle Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, actuellement objets des titres IV, V, VI et VII occuperont désormais les titres V, VI, VII et VIII.

Quant au fond et sur les écritures, les principales modifications apportées par le projet d'ordonnance seront les suivantes :

- l'extension du régime de circulation des biens culturels dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il s'agira de rendre expressément applicable le régime de circulation des biens culturels indépendamment de la compétence douanière de deux collectivités, et ce, aux motifs que le code général des collectivités territoriales a réservé la compétence de l'Etat pour une partie de la compétence douanière : celle qui se rapporte « aux prohibitions à l'importation et à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements de la France et des règles relatives à la recherche, à la constatation des infractions pénales et de la procédure contentieuse » (articles L.O. 6214-3 et L.O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales).

- les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-10 relatifs aux dispositions fiscales en matière de biens culturels à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Ces dispositions patrimoniales sont fiscalement incitatives et permettent à leur bénéficiaire des réductions d'imposition (réduction des droits de mutation, réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, prise en compte de la valeur de ces biens pour le calcul de l'impôt sur la fortune), qui, en métropole, alimentent le budget de l'Etat.

La compétence fiscale des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin leur permettent de lever l'impôt. Toutefois, en vertu des dispositions de la LO du 21 février 2007, dans ces deux collectivités, l'Etat continue de percevoir les impôts directs sur les personnes physiques et morales qui y sont domiciliées depuis moins de cinq ans.

Dès lors, il est proposé de rendre expressément applicables ces dispositions aux seules personnes physiques et morales n'étant pas fiscalement domiciliées dans la collectivité.

Une telle dérogation n'étant prévue par aucun texte spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon, le code rendra expressément inapplicables ces articles dans cette collectivité.

- les adaptations du régime de dépôt des archives dans les trois « Saint ».

Une partie des dispositions métropolitaines relatives au dépôt des archives ne peut être rendue applicable dans ces collectivités, et ce, compte tenu de leur organisation territoriale. Il en est ainsi par exemple des dispositions spécifiques au dépôt des archives communales, dès lors qu'il n'existe pas de communes, ni de groupement de communes à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Il est proposé de créer un régime spécifique de dépôt d'office des archives de ces deux collectivités, au service départemental d'archives de Guadeloupe, prescrit par le préfet de Guadeloupe, lorsqu'il est établi que la gestion des archives conservées par les deux collectivités n'est pas convenablement assurée.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé des archives peut prescrire le dépôt d'office des archives conservées par la collectivité, au service des Archives nationales de l'outre mer.

- l'applicabilité dans les trois « Saint » du régime de la redevance d'archéologie préventive (RAP) organisé par les articles L. 524-1 à L. 524-16 du code du patrimoine.

Il est proposé de préciser expressément l'applicabilité du régime de la redevance d'archéologie préventive indépendamment de la compétence fiscale de ces trois collectivités dès lors que leurs dispositions statutaires respectives (articles L.O. 6214-4, L.O. 6314-4 et L.O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales) réservent la possibilité pour l'Etat d'instituer des taxes destinées à être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences. Cette extension a d'ores et déjà fait l'objet d'un avis favorable du Conseil d'Etat à l'occasion de l'examen du livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine.

- l'applicabilité des dispositions protectrices des trésors nationaux en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Il est proposé d'étendre l'applicabilité du régime des trésors nationaux aux biens appartenant aux collections publiques, aux collections des musées de France et aux biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques relevant du domaine public de l'Etat.

- aux archives relevant des services et des établissements publics de l'Etat, des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat et des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Cette extension a notamment pour effet de soumettre à la délivrance d'un certificat l'exportation de tels biens qui se trouveraient sur le territoire de ces collectivités et seraient exportés temporairement vers des pays tiers.

- l'extension du régime des archives dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Le projet étendra l'applicabilité des dispositions générales relatives aux archives publiques, de celles relatives à la collecte, à la conservation et à la protection des archives publiques, de celles relatives à la communication desdites archives, ainsi que les dispositions pénales, non seulement aux archives relevant des services et des établissements publics de l'Etat, des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de l'Etat, mais aussi des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

La conservation et la mise en valeur des archives produites par les communes et leurs groupements s'exerceront sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat.
Les autres dispositions du projet d'ordonnance :

  • reprendront à droit constant des dispositions d'ores et déjà applicables dans les collectivités ultra-marines ;
  • procéderont à l'insertion de grilles de lecture visant à attirer l'attention du lecteur sur les renvois à des dispositions inapplicables dans les collectivités concernées ;
  • procéderont à l'insertion d'article « chapeau » définissant les modalités d'application dans le temps des dispositions du code du patrimoine ;
  • procéderont à la suppression d'obsolescences et aux toilettages d'adaptations incorrectes dans les articles « balais » qui terminent chacun des titres de ce livre VII.

Ces techniques d'écriture ont été retenues à l'occasion de l'élaboration de la partie réglementaire du livre VII du code du patrimoine.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES

L'article 32 modifie les dispositions du code pénal afin d'élargir l'incrimination relative à la destruction, la dégradation ou la détérioration lorsqu'elle porte sur le patrimoine archéologique ou un édifice affecté au culte.

Les articles 33 et 34 modifient respectivement le code de l'environnement et le code forestier afin de tenir compte des modifications opérées dans le code du patrimoine relatives aux cités historiques et aux abords.

L'article 35 modifie le code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte la modification de la « commission régionale du patrimoine et des sites » en « commission régionale du patrimoine et de l'architecture ».

L'article 36 modifie le code de l'urbanisme, notamment pour prendre en compte les nouvelles dispositions législatives applicables aux abords des monuments historiques et aux cités historiques.

Par ailleurs, l'article 36 procède à la modification des articles L. 123-5-1, L. 123-7 et L. 128-1 du code de l'urbanisme. Afin de stimuler la créativité des architectes, ces dispositions permettent aux projets architecturaux particulièrement créatifs et innovants (constructions nouvelles, réhabilitation, projets urbains) de déroger, après avis de la CRPA, aux règles d'urbanisme, y compris dans les espaces protégés, en prévoyant une majoration du volume autorisé de 5 %, adossée aux dérogations existantes dans le code de l'urbanisme visant notamment à favoriser la réalisation de projets de logements et constitue une incitation pour les maîtres d'ouvrage à infléchir leurs commandes et programmes dans un sens qualitatif.
L'article 37 a pour objet de permettre la réutilisation des mobiliers de scénographie, une fois que l'événement ou l'exposition pour lesquels ils ont été réalisés arrive à échéance.

Elle répond à une demande des établissements propriétaires des biens de scénographie qui souhaitent pouvoir les donner à des personnes morales de droit privé (associations notamment) ou de droit public (collectivités territoriales ou établissements publics par exemple) qui poursuivent un intérêt général culturel ou de développement durable, et qui agissent à des fins non commerciales.

Ces personnes ont souvent des moyens limités : elles seraient donc intéressées par ces biens sans réelle valeur marchande, qui terminent actuellement dans les bennes des musées ou monuments de l'Etat.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'article 38 fixe en premier lieu les dispositions transitoires relatives à l'application de l'article 5 du projet de loi relatif aux contrats entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Un délai de quatre mois est octroyé aux producteurs à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour prendre en compte les nouvelles obligations qui pèsent sur eux.

Le II du même article précise également les conditions de mise en conformité des contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi avec ces nouvelles obligations.

Le III est quant à lui consacré aux mesures transitoires pour l'application des nouvelles dispositions du code de l'éducation en ce qui concerne l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique.

L'article 39 est une mesure transitoire relative à l'application de l'article 18 du projet de loi relatif aux fonds régionaux d'art contemporain. Elle permet aux organismes créés sous la dénomination de « fonds régionaux d'art contemporain » de bénéficier de l'appellation éponyme pendant un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

L'article 40 prévoit que les périmètres de protection adaptés et modifiés institués avant la date d'entrée en vigueur de la loi deviennent de plein droit des périmètres de protection des abords au sens des dispositions nouvelles. Il prévoit également que les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créés avant la date d'entrée en vigueur de la loi deviennent de plein droit des cités historiques.

L'article 41 prolonge la compétence et le mandat des membres de la Commission nationale des monuments historiques et la Commission nationale des secteurs sauvegardés, que le projet de loi fusionne en une Commission nationale des cités et monuments historiques, ainsi que la compétence et le mandat des membres des commissions régionales du patrimoine et des sites que le projet de loi transforme en commissions régionales du patrimoine et de l'architecture.

Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement des nouvelles commissions créées par la loi doivent être définies par décret. Il conviendra ensuite de procéder aux consultations préalables, notamment des assemblées ou associations d'élus, pour pouvoir prendre les arrêtés ministériels ou préfectoraux qui en désigneront les membres. Il en résulte que, entre la publication de la loi et l'adoption de ces mesures réglementaires, des dispositions transitoires sont nécessaires, afin de ne pas bloquer les procédures qui font appel à ces commissions. Il importe notamment que le préfet puisse consulter la commission consultative ad hoc s'il est saisi d'un recours contre l'avis d'un architecte des Bâtiments de France, dans le délai bref auquel il est astreint, ou que le ministre puisse consulter la commission nationale, au cas où l'état de conservation d'un immeuble classé nécessiterait des travaux d'office.

De même, il est proposé que les avis rendus par les commissions actuelles, par le passé et jusqu'à la constitution des nouvelles commissions, soient considérés comme tenant lieu des avis de ces nouvelles commissions, exigés par le code, après modification par la loi. Cette disposition transitoire ne s'appliquera qu'aux avis rendus par les commissions actuelles depuis moins de dix ans (avis postérieurs au 1er janvier 2006).

L'article 42 prévoit que, dans l'attente de l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou d'un plan local d'urbanisme comportant des dispositions patrimoniales, le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager continue de s'appliquer.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER

Les articles 43 à 46 précisent les conditions d'application de la loi en outre-mer.

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